ATF 141 IV 390Decision
… 1 CEDH, 9 par. 1 du Pacte ONU II, 5 al. 1, 31 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 204 CPP. Il soutient à cet égard qu'étant au bénéfice d'un sauf-conduit, il ne pouvait pas être arrêté, puis …
30 Oct 2015 · 141-IV-390
1B_724/2012, Arrêt du 3 décembre 2012 – procédure pénale, audition par sauf-conduitDecision
… L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt est certes suspendue durant ce temps (art. 204 al. 2 CPP), mais la validité de ces actes n'est pas affectée et l'autorité pourra toujours en obtenir l'exécution ultérieurement.
3 Dec 2012 · 2012-12-03-1B_724-2012
6B_1422/2017, Arrêt du 5 juin 2018 – Infraction grave à la LF sur les stupéfiants; droit d'être entendu, arbitraireDecision
… art. 105 al. 2 LTF). Un sauf-conduit (art. 204 CPP) a été délivré au recourant le 11 octobre 2017 (pce 112; cf. art. 105 al. 2 LTF). Lors de l'audience d'appel, le recourant était absent et son conseil a expressément requis sa …
5 Jun 2018 · 2018-06-05-6B_1422-2017
1B_205/2013, Arrêt du 9 août 2013 – procédure pénale, récusation du ProcureurDecision
… sur les faits dénoncés dans la présente cause, ce d'autant moins que celui-ci a délivré un sauf-conduit (art. 204 CPP) à C.________.
9 Aug 2013 · 2013-08-09-1B_205-2013
1B_178/2017, Arrêt du 24 mai 2017 – détention pour des motifs de sûretésDecision
Selon l'art. 204 al. 1 CPP, si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit. L'alinéa 2 de cette disposition …
24 May 2017 · 2017-05-24-1B_178-2017
6B_254/2016, Sentenza del 12 settembre 2016 – Tentata violenza o minaccia contro le autorità e i funzionari, registrazione clandestina di coDecision
… 2). I beneficiari di un salvacondotto ai sensi dell'art. 204 CPP possono essere imputati, testimoni o persone chiamate a fornire informazioni (DTF 141 IV 390 consid. 2.1 pag. 393). Il salvacondotto serve l'interesse dell'imperativo di …
12 Sep 2016 · 2016-09-12-6B_254-2016
1B_335/2015, Arrêt du 30 octobre 2015 – détention pour des motifs de sûretéDecision
… 1 CEDH, 9 ch. 1 du Pacte ONU II, 5 al. 1, 31 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 204 CPP. Il soutient à cet égard qu'étant au bénéfice d'un sauf-conduit, il ne pouvait pas être arrêté, puis …
30 Oct 2015 · 2015-10-30-1B_335-2015
6B_581/2007, Arrêt du 9 janvier 2008 – Décision de classement (organisation criminelle)Decision
… 158 et 260ter CP. Dans l'un et l'autre cas, les conditions pour le prononcé d'un non-lieu au sens de l'art. 204 al. 1 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE) n'étaient donc pas réunies. Par deux arrêts du 16 février 2007 …
9 Jan 2008 · 2008-01-09-6B_581-2007