Art. 190 StPO

Entschädigung

In forcesince 1 Jan 2011cited 8×

Die sachverständige Person hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung.

  • 1B_114/2008, Arrêt du 16 juin 2008 – détention préventive; autorisation de visiteDecision

    … Tel est le cas de la décision attaquée, qui est fondée sur l'art. 190 al. 1 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE) et a pour cadre une contestation relative au droit de visite du prévenu en détention. Le recourant a qualité …

    16 Jun 2008 · 2008-06-16-1B_114-2008

  • 1B_139/2009, Arrêt du 7 juillet 2009 – procédure pénale; déni de justiceDecision

    … est assimilé à une décision que les parties peuvent entreprendre devant la Chambre d'accusation en vertu de l'art. 190 al. 1 du Code de procédure pénale genevois (CPP-GE). C'est par cette voie de droit que le recourant devait se …

    7 Jul 2009 · 2009-07-07-1B_139-2009

  • 2C_755/2010, Arrêt du 10 décembre 2010 – entraide judiciaire internationale en matière pénale au PortugalDecision

    … d'instruction peuvent en principe faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal auprès de la Chambre d'accusation (art. 190 ss du Code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977; CPP/GE; RS/GE E 4 20). Par conséquent, l'acte …

    10 Dec 2010 · 2010-12-10-2C_755-2010

  • 2C_777/2010, Arrêt du 10 décembre 2010 – Refus d'une constitution pour la défenseDecision

    … d'instruction peuvent en principe faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal auprès de la Chambre d'accusation (art. 190 ss du Code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977; CPP/GE; RS/GE E 4 20). Par conséquent, l'acte …

    10 Dec 2010 · 2010-12-10-2C_777-2010

  • 6B_721/2011, Urteil vom 12. November 2012 – Strafbare Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung, Verbergen und Weiterschaffen von SprengstoffDecision

    … Dadurch habe sie Art. 190 StPO und Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK verletzt. Die Vorinstanz wendet in ihrer Vernehmlassung ein, die Beschwerdeführerin habe entgegen den Ausführungen in der Beschwerde keinen solchen Antrag gestellt.

    12 Nov 2012 · 2012-11-12-6B_721-2011

  • 1B_345/2010, Arrêt du 27 octobre 2010 – procédure pénale; ordonnance de soit-communiquéDecision

    … art. 190 al. 1 CPP-GE). Le recours est par conséquent irrecevable en tant qu'il est fondé sur un prétendu déni de justice dont se serait rendu coupable le juge d'instruction, faute d'épuisement des voies de droit cantonales (arrêt …

    27 Oct 2010 · 2010-10-27-1B_345-2010

  • 1B_297/2009, Arrêt du 26 novembre 2009 – saisie pénale conservatoireDecision

    … 29 al. 1 Cst.), d'une application arbitraire des art. 22, 190 al. 1 et 192 du code de procédure pénale genevoise du 27 septembre 1977 (CPP/GE; RSG E 4 20) et d'une violation des règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). La …

    26 Nov 2009 · 2009-11-26-1B_297-2009

  • 1B_144/2008, Arrêt du 18 juin 2008 – détention préventive, autorisation de visites et d'entretiens téléphoniquesDecision

    … cantonal genevois, le recours à la Chambre d'accusation contre les décisions du juge d'instruction est réglé à l'art. 190 du code de procédure pénale (CPP/GE), dans les termes suivants: 1 Les parties peuvent recourir à la Chambre …

    18 Jun 2008 · 2008-06-18-1B_144-2008