Art. 107 StPO

Anspruch auf rechtliches Gehör

In forcesince 1 Jan 2011cited 472×
1

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:

a.

Akten einzusehen;

b.

an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;

c.

einen Rechtsbeistand beizuziehen;

d.

sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;

e.

Beweisanträge zu stellen.

2

Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

The 10 that are cited most themselves, of 472.

  • ATF 143 IV 380Decision

    Le droit d'être entendu consacré notamment par l'art. 107 CPP implique la faculté de s'exprimer sur les preuves propres à influencer le jugement (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que lorsqu'une …

    20 Sep 2017 · 143-IV-380

  • 1B_445/2012, Arrêt du 8 novembre 2012 – procédure pénale; communication d'un moyen de preuve (enregistrement vidéo)Decision

    … 6 par. 3 CEDH et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter le dossier de la procédure pénale. La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les …

    8 Nov 2012 · 2012-11-08-1B_445-2012

  • 1B_404/2012, Urteil vom 4. Dezember 2012 – Strafverfahren; Teilnahme an Einvernahmen, Beizug eines DollmetschersDecision

    … Dieses spezifische Teilnahme- und Mitwirkungsrecht fliesst aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 107 Abs. 1 lit. b StPO). Es kann nur unter den gesetzlichen Voraussetzungen (vgl. Art. 108, Art. 146 Abs. 4 und Art. 149 Abs. 2 lit. b …

    4 Dec 2012 · 2012-12-04-1B_404-2012

  • 6B_259/2016, Arrêt du 21 mars 2017 – Abus de confiance, gestion fautive etc., principe d'égalité des armes, droit d'être entenduDecision

    Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 107 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la …

    21 Mar 2017 · 2017-03-21-6B_259-2016

  • 6B_505/2019, Arrêt du 26 juin 2019 – Vols, dommages à la propriété, violations de domicile, droit d'être entendu, arbitraireDecision

    … Il fait valoir une violation de son droit d'être entendu (art. 107 al. 1 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH) et invoque une violation des art. 3 al. 2 et 139 al. 2 CPP.

    26 Jun 2019 · 2019-06-26-6B_505-2019

  • 6B_458/2019, Arrêt du 23 mai 2019 – Droit d'être entendu; fixation de la peineDecision

    … Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des …

    23 May 2019 · 2019-05-23-6B_458-2019

  • 6B_103/2015, Sentenza del 21 aprile 2015 – Usura aggravata, riciclaggio di denaroDecision

    … art. 343 CPP), rispettando i diritti delle parti. Al riguardo, il diritto di essere sentito (art. 107 CPP, art. 29 cpv. 2 Cost.) assicura alle parti la facoltà di esprimersi prima che sia presa una decisione che le tocca nella loro …

    21 Apr 2015 · 2015-04-21-6B_103-2015

  • 1B_597/2011, Arrêt du 7 février 2012 – procédure pénale; consultation du dossierDecision

    Le recourant soutient que le refus de lui donner accès au dossier de la procédure viole l'art. 101 al. 1 CPP. Il se prévaut également de l'art. 107 al. 1 let. a CPP et de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.

    7 Feb 2012 · 2012-02-07-1B_597-2011

  • 6B_1385/2019, Arrêt du 27 février 2020 – Tentative de meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, tentative de lésions corporelles graves; fDecision

    … Ce droit spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi …

    27 Feb 2020 · 2020-02-27-6B_1385-2019

  • 1B_439/2012, Arrêt du 8 novembre 2012 – procédure pénale; droit de consulter le dossierDecision

    … 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et les arrêts cités). Ce droit découle également des art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP. Il peut être restreint en application de l'art. 102 al. 1 CPP, qui impose à la direction de la …

    8 Nov 2012 · 2012-11-08-1B_439-2012