The 10 that are cited most themselves, of 472.
ATF 143 IV 380Decision
Le droit d'être entendu consacré notamment par l'art. 107 CPP implique la faculté de s'exprimer sur les preuves propres à influencer le jugement (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que lorsqu'une …
20 Sep 2017 · 143-IV-380
1B_445/2012, Arrêt du 8 novembre 2012 – procédure pénale; communication d'un moyen de preuve (enregistrement vidéo)Decision
… 6 par. 3 CEDH et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter le dossier de la procédure pénale. La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les …
8 Nov 2012 · 2012-11-08-1B_445-2012
1B_404/2012, Urteil vom 4. Dezember 2012 – Strafverfahren; Teilnahme an Einvernahmen, Beizug eines DollmetschersDecision
… Dieses spezifische Teilnahme- und Mitwirkungsrecht fliesst aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 107 Abs. 1 lit. b StPO). Es kann nur unter den gesetzlichen Voraussetzungen (vgl. Art. 108, Art. 146 Abs. 4 und Art. 149 Abs. 2 lit. b …
4 Dec 2012 · 2012-12-04-1B_404-2012
6B_259/2016, Arrêt du 21 mars 2017 – Abus de confiance, gestion fautive etc., principe d'égalité des armes, droit d'être entenduDecision
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 107 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la …
21 Mar 2017 · 2017-03-21-6B_259-2016
6B_505/2019, Arrêt du 26 juin 2019 – Vols, dommages à la propriété, violations de domicile, droit d'être entendu, arbitraireDecision
… Il fait valoir une violation de son droit d'être entendu (art. 107 al. 1 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH) et invoque une violation des art. 3 al. 2 et 139 al. 2 CPP.
26 Jun 2019 · 2019-06-26-6B_505-2019
6B_458/2019, Arrêt du 23 mai 2019 – Droit d'être entendu; fixation de la peineDecision
… Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des …
23 May 2019 · 2019-05-23-6B_458-2019
6B_103/2015, Sentenza del 21 aprile 2015 – Usura aggravata, riciclaggio di denaroDecision
… art. 343 CPP), rispettando i diritti delle parti. Al riguardo, il diritto di essere sentito (art. 107 CPP, art. 29 cpv. 2 Cost.) assicura alle parti la facoltà di esprimersi prima che sia presa una decisione che le tocca nella loro …
21 Apr 2015 · 2015-04-21-6B_103-2015
1B_597/2011, Arrêt du 7 février 2012 – procédure pénale; consultation du dossierDecision
Le recourant soutient que le refus de lui donner accès au dossier de la procédure viole l'art. 101 al. 1 CPP. Il se prévaut également de l'art. 107 al. 1 let. a CPP et de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.
7 Feb 2012 · 2012-02-07-1B_597-2011
6B_1385/2019, Arrêt du 27 février 2020 – Tentative de meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, tentative de lésions corporelles graves; fDecision
… Ce droit spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi …
27 Feb 2020 · 2020-02-27-6B_1385-2019
1B_439/2012, Arrêt du 8 novembre 2012 – procédure pénale; droit de consulter le dossierDecision
… 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et les arrêts cités). Ce droit découle également des art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP. Il peut être restreint en application de l'art. 102 al. 1 CPP, qui impose à la direction de la …
8 Nov 2012 · 2012-11-08-1B_439-2012