Art. 42 CPC

Fusionen, Spaltungen, Umwandlungen und Vermögensübertragungen

In forcesince 1 Jan 2021cited 11×

Für Klagen, die sich auf das Fusionsgesetz vom 3. Oktober 2003 stützen, ist das Gericht am Sitz eines beteiligten Rechtsträgers zuständig.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • 4A_105/2012, Arrêt du 28 juin 2012 – Arbitrage interne; révision d'une sentence arbitrale,Decision

    Un recours est procédurier ou abusif, au sens de l'art. 42 al. 7 LTF, lorsqu'il est introduit par pur esprit de chicane, qu'il ne poursuit pas la défense d'intérêts légitimes, mais d'autres buts tels qu'un effet dilatoire ou la …

    28 Jun 2012 · 2012-06-28-4A_105-2012

  • 4A_77/2009, Arrêt du 19 mai 2009 – procédure civile; récusationDecision

    Le demandeur mentionne les art. 42 et suivants CPC vaud. qui concernent la récusation des juges. Le recours au Tribunal fédéral n'est cependant pas recevable pour violation de ces dispositions cantonales, et, de toute manière, il ne …

    19 May 2009 · 2009-05-19-4A_77-2009

  • 4A_104/2020, Arrêt du 13 mars 2020 – bail à loyerDecision

    … recours dirigé contre ce prononcé, suivi d'une écriture supplémentaire datée du 9 mars 2020; Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1); Que les motifs doivent …

    13 Mar 2020 · 2020-03-13-4A_104-2020

  • 4D_70/2019, Arrêt du 3 décembre 2019 – procédure civile; avance de fraisDecision

    … 74 al. 1 let. b LTF est donc douteuse; Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, tout recours adressé au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions et des motifs (al. 1); Que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la …

    3 Dec 2019 · 2019-12-03-4D_70-2019

  • 4A_197/2019, Arrêt du 2 mai 2019 – procédure civile; motivation de l'appelDecision

    … auprès du Tribunal fédéral; Qu'elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel; Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1); Que les motifs doivent exposer …

    2 May 2019 · 2019-05-02-4A_197-2019

  • 5A_99/2019, Urteil vom 8. Februar 2019 – Rückweisung des FortsetzungsbegehrensDecision

    … entspricht jedoch weitgehend der deutschsprachigen, so dass sich eine Rückweisung zur Übersetzung erübrigt (Art. 42 Abs. 6 ZPO). Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der …

    8 Feb 2019 · 2019-02-08-5A_99-2019

  • 5A_568/2018, Arrêt du 11 juillet 2018 – Jugement de divorce (entretien post-divorce, augmentation des conclusions)Decision

    … disposition, sans expliciter plus avant ce grief, en sorte qu'il ne répond pas aux exigences minimales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 CPC).

    11 Jul 2018 · 2018-07-11-5A_568-2018

  • 5A_910/2014, Arrêt du 18 mars 2015 – compétence internationale (ouverture de succession)Decision

    … Évoquant les mêmes dispositions de la procédure genevoise (art. 40 et 42 aLPC) que précédemment, le recourant présente en substance la même motivation qu'en ce qui concerne son avocat, à savoir en particulier que l'autorité …

    18 Mar 2015 · 2015-03-18-5A_910-2014

  • 5A_873/2013, Arrêt du 21 novembre 2013 – récusation (mesure de protection de l'enfant)Decision

    … que les intéressés ne s'en prennent toutefois pas à sa motivation conformément aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; que les recourants procèdent en outre de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF); que, dans ces …

    21 Nov 2013 · 2013-11-21-5A_873-2013

  • 5A_941/2012, Arrêt du 20 décembre 2012 – récusation (divorce)Decision

    … 47 CPC; qu'en l'espèce, le recours ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recourant ne s'en prenant pas de manière compréhensible aux considérants de l'arrêt …

    20 Dec 2012 · 2012-12-20-5A_941-2012