The 10 that are cited most themselves, of 506.
ATF 138 III 625Decision
… moyens de preuve durant la procédure de première instance, s'agissant d'établir des faits qui ne sont pas nouveaux (art. 317 al. 1 let. b CPC [RS 272]). Le recourant ne conteste pas que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC n'étaient …
28 Aug 2012 · 138-III-625
5A_456/2016, Arrêt du 28 octobre 2016 – divorceDecision
… Dans ces circonstances, la recourante n'avait pas fait preuve de la diligence requise au sens de l'art. 317 CPC, ce qui conduisait à l'irrecevabilité des pièces en lien avec la vente de la villa familiale. Il s'ensuivait que les …
28 Oct 2016 · 2016-10-28-5A_456-2016
ATF 144 III 349Decision
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la …
2 Jul 2018 · 144-III-349
5A_22/2014, Arrêt du 13 mai 2014 – mesures provisionnelles (divorce)Decision
… La juge cantonale a ainsi considéré que rien n'empêchait le père, compte tenu de l'art. 317 al. 1 CPC, d'annoncer à l'autorité d'appel sa nouvelle situation en mai 2013, les parties ayant même l'obligation de collaborer activement …
13 May 2014 · 2014-05-13-5A_22-2014
4A_334/2012, Arrêt du 16 octobre 2012 – contrat d'entrepriseDecision
Le recourant reproche tout d'abord à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 317 al. 1 let. b CPC en déclarant irrecevable un document du 8 mars 2004 qu'il a produit pour la première fois en appel. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen …
16 Oct 2012 · 2012-10-16-4A_334-2012
5A_266/2015, Arrêt du 24 juin 2015 – mesures provisionnelles (divorce)Decision
Premièrement, l'autorité cantonale a considéré, en se fondant sur l'art. 317 al. 1 CPC, que les témoignages écrits produits par la recourante étaient irrecevables dès lors qu'ils étaient datés postérieurement à l'audience des …
24 Jun 2015 · 2015-06-24-5A_266-2015
5A_739/2012, Arrêt du 17 mai 2013 – séquestreDecision
… CPC pour juger de la recevabilité des pseudo nova, alors qu'elle aurait dû appliquer par analogie les critères de l'art. 317 al. 1 CPC, en lien avec l'art. 278 al. 3 2ème phr. LP. En substance, elle soutient que les conditions de cette …
17 May 2013 · 2013-05-17-5A_739-2012
5A_756/2017, Arrêt du 6 novembre 2017 – mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretienDecision
Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 317 al. 1 CPC.
6 Nov 2017 · 2017-11-06-5A_756-2017
ATF 142 III 48Decision
… a été confirmé pour le surplus. Dans son arrêt, la cour d'appel a notamment admis que les conditions de l'art. 317 CPC étaient remplies. En conséquence, les faits et offres de preuve nouveaux que l'époux avait invoqués dans son …
16 Dec 2015 · 142-III-48
4A_508/2016, Arrêt du 16 juin 2017 – rétrocessions au mandataire de primes d'assurance; créances en restitution du mandant (art. 400 al. 1 CDecision
L'allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n'est admise en appel qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 p. 414 s.; 138 III 625 consid. 2.2 p. 626 ss; arrêt 5A_63/2012 du 20 juin 2012 consid. …
16 Jun 2017 · 2017-06-16-4A_508-2016