The 10 that are cited most themselves, of 119.
ATF 138 III 378Decision
Les recourants invoquent une application arbitraire de l'art. 315 al. 5 CPC (RS 272).
30 Mar 2012 · 138-III-378
5A_194/2012, Arrêt du 8 mai 2012 – Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)Decision
… En substance, elle se plaint de l'application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 315 al. 5 CPC ainsi que de la violation de son droit d'être entendue (art. 6 CEDH, 29 Cst.) et du principe de la légalité (art. 5 Cst.). Elle requiert …
8 May 2012 · 2012-05-08-5A_194-2012
5A_780/2012, Arrêt du 8 novembre 2012 – Effet suspensif (mesures provisoires, modification d'un jugement de divorce)Decision
… n'a en principe pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC). À teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution des mesures provisionnelles peut …
8 Nov 2012 · 2012-11-08-5A_780-2012
5A_419/2014, Arrêt du 9 octobre 2014 – effet suspensif (mesures provisionnelles et modification du jugement de divorce)Decision
… de la force exécutoire d'une décision rendue par l'autorité cantonale en matière de mesures provisionnelles (art. 315 al. 5 CPC et 103 al. 1 LTF). La recourante affirme que le refus de l'effet suspensif par l'autorité précédente …
9 Oct 2014 · 2014-10-09-5A_419-2014
BGE 139 III 486Decision
Vorliegend geht es um die Auslegung von Art. 315 Abs. 4 ZPO. Streitfrage ist, ob die Berufung bei vorsorglichen Massnahmen die formelle Rechtskraft des erstinstanzlichen Entscheides aufschiebt. Wäre dem so, würde die Rechtskraft …
10 Dec 2013 · 139-III-486
5A_403/2015, Arrêt du 28 août 2015 – effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
… cantonale considère que la recourante n'a pas démontré subir un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, de sorte qu'elle rejette sa requête d'effet suspensif. En substance, la Juge déléguée relève qu'à …
28 Aug 2015 · 2015-08-28-5A_403-2015
5A_648/2014, Arrêt du 3 octobre 2014 – effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)Decision
La recourante se plaint en premier lieu de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application de l'art. 315 al. 5 CPC en tant que l'autorité cantonale n'a pas octroyé l'effet suspensif à son appel.
3 Oct 2014 · 2014-10-03-5A_648-2014
5A_514/2012, Arrêt 4 septembre 2012 – effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)Decision
… En substance, elle invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et dans l'application des art. 315 al. 5 CPC, 271, 276 et 277 CC, ainsi que la violation des art. 7, 12, 14 Cst. et 8 CEDH. Aucune réponse au fond n'a …
4 Sep 2012 · 2012-09-04-5A_514-2012
5A_866/2012, Arrêt du 1er février 2013 – refus de séquestreDecision
… 308 ss CPC) - n'acquiert pas force de chose jugée et ne devient pas exécutoire (art. 315 al. 1 CPC), au contraire de la décision contre laquelle est ouverte le recours au sens des art. 319 ss CPC qui acquiert force de chose jugée et …
1 Feb 2013 · 2013-02-01-5A_866-2012
5A_661/2015, Urteil vom 2. Dezember 2015 – aufschiebende Wirkung (vorsorgliche Massnahmen, Ehescheidung)Decision
… gesprochenen Unterhaltsbeitrages nicht bewilligt und zur Begründung erwogen, die aufschiebende Wirkung gemäss Art. 315 Abs. 5 ZPO sei nur in Ausnahmefällen zu gewähren. Bezüglich der Unterhaltsbeiträge komme es nach sofortiger …
2 Dec 2015 · 2015-12-02-5A_661-2015