Art. 52 FINMASA

Verjährung

In forcesince 1 Jan 2009cited 1×

Die Verfolgung von Übertretungen dieses Gesetzes und der Finanzmarktgesetze verjährt nach sieben Jahren.

  • 6B_503/2015, Arrêt du 24 mai 2016 – Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être enDecision

    … 37 aLBA était de sept ans. Depuis le 1er janvier 2009, l'art. 52 LFINMA prévoit que la poursuite des contraventions à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans. Selon l'art. 1 al. 1 let. f LFINMA, la LBA …

    24 May 2016 · 2016-05-24-6B_503-2015