Art. 9 TSchG

Tierpflegepersonal

In forcesince 1 Sep 2008cited 10×

Der Bundesrat kann bestimmen, in welchen Bereichen ausserhalb der Landwirtschaft der Einsatz von Tierpflegerinnen und Tierpflegern erforderlich ist.

  • 2C_835/2014, Arrêt du du 22 janvier 2015 – Allocation de logement; nomination d'office de l'ASLOCADecision

    … 29 al. 3 Cst., n'accorde pas au plaideur un droit inconditionnel au choix de son défenseur. Le fait que, selon l'art. 9 LPA, la recourante puisse décider de se faire représenter par un mandataire professionnellement qualifié ne …

    22 Jan 2015 · 2015-01-22-2C_835-2014

  • 5A_768/2014, Arrêt du 2 novembre 2015 – rectification de l'acte de défaut de biens etc.Decision

    Le recourant soutient encore que l'autorité précédente a méconnu l'art. 9 LPA-GE en refusant d'ordonner à Me Y.________ de produire une procuration établissant ses pouvoirs de représentation à l'égard de B.________. L'autorité …

    2 Nov 2015 · 2015-11-02-5A_768-2014

  • 2P.329/2005, Arrêt du 12 juin 2006 – art. 9 Cst. (signature conc. recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts)Decision

    … administrative, du 12 septembre 1985, est applicable pour autant que la présente loi n'y déroge pas." Selon l'art. 9 al. 1 LPA-GE les parties, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent …

    12 Jun 2006 · 2006-06-12-2P.329-2005

  • 6B_1291/2016, Arrêt du 24 novembre 2017 – Contravention à l'ordonnance sur la protection des animauxDecision

    … violé une disposition relative à la détention d'animaux, celle-ci étant selon elle régie exclusivement par les art. 6 à 9 LPA et 68 à 79 OPAn. Elle nie en particulier avoir contrevenu à l'art. 101 al. 1 let. a OPAn et invoque que …

    24 Nov 2017 · 2017-11-24-6B_1291-2016

  • 8C_1058/2010, Arrêt du 1er juin 2011 – Assurance-accidents (expert; récusation)Decision

    … consacrerait une violation de son droit à un expert indépendant et impartial tel qu'il est garanti par les art. 9 LPA-VD ainsi que 29 al. 1 Cst. et 6 §1 CEDH.

    1 Jun 2011 · 2011-06-01-8C_1058-2010

  • 2C_89/2007, Urteil vom 14. November 2007 – Einfuhr von FleischDecision

    … 15 BV und Art. 9 EMRK, Art. 9 TschG, Art. 18 Schlachtviehverordnung (Import von Koscherfleisch der Rindviehgattung), Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, vom 1. März 2007.

    14 Nov 2007 · 2007-11-14-2C_89-2007

  • 1C_654/2018, Arrêt du 25 mars 2019 – Permis de construire; récusation du juge cantonalDecision

    L'art. 9 LPA-VD prévoit que toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser, notamment si elle pourrait apparaître comme prévenue en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié …

    25 Mar 2019 · 2019-03-25-1C_654-2018

  • 9C_268/2019, Arrêt du 8 mai 2019 – Assurance-invaliditéDecision

    … aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit, que ce faisant, les art. 9 al. 1 et 46 al. 2 LPA-GE consacrent un principe général du droit des assurances sociales (cf. notamment, art. 37 al. 1 …

    8 May 2019 · 2019-05-08-9C_268-2019

  • 1C_280/2018, Arrêt du 12 décembre 2018 – permis de construire complémentaireDecision

    … pour diriger les travaux ne faisait pas du syndic le conseil d'une des parties à la présente procédure au sens de l'art. 9 let. b LPA (cf. arrêt entrepris consid. 2).

    12 Dec 2018 · 2018-12-12-1C_280-2018

  • 8C_923/2014, Arrêt du 23 mars 2015 – Assurance-accidents (récusation)Decision

    L'art. 9 LPA-VD prévoit que toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser, notamment si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne …

    23 Mar 2015 · 2015-03-23-8C_923-2014