The 10 that are cited most themselves, of 12.
2C_241/2008, Arrêt du 27 mai 2008 – --Decision
… 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSGE E 2 05), applicable à la procédure administrative en vertu de l'art. 10 al. 2 LPA, le Président du Tribunal de première instance accorde l'assistance juridique sur sa demande à toute …
27 May 2008 · 2008-05-27-2C_241-2008
2C_835/2014, Arrêt du du 22 janvier 2015 – Allocation de logement; nomination d'office de l'ASLOCADecision
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante soutient que l'autorité précédente a appliqué les art. 10 al. 1, 2 et 4 LPA et 12 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en …
22 Jan 2015 · 2015-01-22-2C_835-2014
2C_1042/2013, Arrêt du 11 juin 2014 – Allocation de logementDecision
En l'occurrence, la recourante a expressément soulevé devant l'autorité cantonale que l'art. 10 al. 2 LPA, en tant qu'il obligeait un justiciable souhaitant bénéficier de l'assistance juridique à recourir aux services d'un avocat, …
11 Jun 2014 · 2014-06-11-2C_1042-2013
2C_319/2009, Arrêt du 26 janvier 2010 – Impôt à la source 2001 - 2007Decision
… 143A LOJ/GE, applicable à la procédure administrative en vertu de l'art. 10 al. 2 LPA, le président du Tribunal de première instance accorde l'assistance juridique sur demande à toute personne physique dont la fortune ou les revenus …
26 Jan 2010 · 2010-01-26-2C_319-2009
2C_52/2009, Urteil vom 13. Januar 2010 – Hundegesetz vom 14. April 2008Decision
… BGE 133 I 249 E. 3.2 S. 254, 172 E. 2 S. 174 f.). Allerdings hat der Bundesgesetzgeber in Art. 10 Abs. 2 des Tierschutzgesetzes vom 16. Dezember 2005 (TSchG; SR 455) den Bundesrat ermächtigt, u.a. die Zucht von Tieren mit bestimmten …
13 Jan 2010 · 2010-01-13-2C_52-2009
1C_382/2018, Arrêt du 10 juillet 2019 – Permis de construireDecision
… art. 10 LPA-VD; cf. également ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275; 138 I 1 consid. 2.2 p. 4; 121 I 225 consid. 3 p. 229; arrêt 1C_63/2012 du 14 mai 2012 consid. 4.1). Les recourants ne sauraient dès lors invoquer une violation de leur …
10 Jul 2019 · 2019-07-10-1C_382-2018
2C_1043/2013, Arrêt du 11 juin 2014 – Allocation de logementDecision
En l'occurrence, la recourante a expressément soulevé devant l'autorité cantonale que l'art. 10 al. 2 LPA, en tant qu'il obligeait un justiciable souhaitant bénéficier de l'assistance juridique à recourir aux services d'un avocat, …
11 Jun 2014 · 2014-06-11-2C_1043-2013
6B_1291/2016, Arrêt du 24 novembre 2017 – Contravention à l'ordonnance sur la protection des animauxDecision
… La section 1 de ce chapitre (art. 6 à 9 LPA) règle la " détention des animaux ". La section 2 (art. 10 à 12 LPA) traite de l'" élevage d'animaux et modifications obtenues par génie génétique ". La section 3 (art. 13 et 14 LPA) …
24 Nov 2017 · 2017-11-24-6B_1291-2016
1B_171/2011, Arrêt du 15 juin 2011 – régime de détention, refus de l'assistance judiciaireDecision
Se prévalant de l'art. 10 al. 3 LPA/GE et des dispositions qui l'ont précédé, le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu personnellement alors que son recours faisait état de la volonté d'une telle audition. L'art. 10 al. 3 …
15 Jun 2011 · 2011-06-15-1B_171-2011
1C_318/2017, Arrêt du 11 juillet 2018 – Permis de construire; reconstruction et agrandissement d'un rural après incendieDecision
… décision, les recourants ne les ont fait valoir ni dans une demande formelle adressée dès la connaissance du vice (art. 10 al. 2 LPA; cf. ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4), leur (simple) lettre à la juge instructrice ayant été adressée …
11 Jul 2018 · 2018-07-11-1C_318-2017