2C_212/2008, Arrêt du 3 septembre 2008 – Interdiction d'employer du personnel le dimanche et les jours fériésDecision
… art. 20 et 37 let. a et c LPA LPA). Le Tribunal administratif pouvait dès lors, comme il l'a fait, rejeter les moyens de preuves offerts si l'appréciation anticipée de ceux-ci l'amenait à la conclusion qu'il était superflu de les …
3 Sep 2008 · 2008-09-03-2C_212-2008
1C_323/2014, Arrêt du 10 octobre 2014 – Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et lDecision
… et renseignements des parties, les témoignages et renseignements de tiers, l'examen par l'autorité et l'expertise (art. 20 LPA). Si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, les parties ont le …
10 Oct 2014 · 2014-10-10-1C_323-2014
5A_354/2012, Urteil vom 26. Juni 2014 – PersönlichkeitsverletzungDecision
… dazu auch Art. 20 TSchG; Art. 135, 136 und 140 der Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 [TSchV; SR 455.1]; Art. 24 der Verordnung des BVET vom 12. April 2010 über die Haltung von Versuchstieren und die Erzeugung gentechnisch …
26 Jun 2014 · 2014-06-26-5A_354-2012
8C_244/2014, Arrêt du 17 mars 2015 – Droit de la fonction publique (violation du droit d'être entendu)Decision
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LPA, les mesures probatoires effectuées dans le cadre d'une procédure contentieuse font l'objet de procès-verbaux signés par la personne chargée d'instruire, le cas échéant par le greffier et, après …
17 Mar 2015 · 2015-03-17-8C_244-2014
1C_1/2015, Arrêt du 10 août 2015 – remise en étatDecision
… 6.3.1 p. 99 et les références citées). Les art. 19 et 20 LPA-GE n'offrent pas de garantie supplémentaire au justiciable. L'art. 19 LPA-GE prévoit que l'autorité établit les faits d'office sans être liée par les allégués et …
10 Aug 2015 · 2015-08-10-1C_1-2015
2C_89/2007, Urteil vom 14. November 2007 – Einfuhr von FleischDecision
… Gesetzgeber entschied sich indes, das Schlachten von Säugetieren ohne Betäubung vor dem Blutentzug zu untersagen (Art. 20 Abs. 1 TSchG; Botschaft vom 9. Februar 1977 über ein Tierschutzgesetz in BBl 1977 I 1092 f.). Daran hat er im …
14 Nov 2007 · 2007-11-14-2C_89-2007
8C_851/2016, Arrêt du 1er février 2017 – Assurance-accidents (demande de récusation; condition de recevabilité)Decision
… agi dans le cadre de ses attributions légales en tant que juge délégué chargé de l'instruction du cas (voir les art. 19 et 20 LPA), lesquelles comprennent la tâche d'établir, dans le respect du droit d'être entendu de la partie …
1 Feb 2017 · 2017-02-01-8C_851-2016
2C_343/2012, Arrêt du 19 avril 2012 – Autorisation de séjour; irrecevabilité du recoursDecision
… - valable par analogie, selon l'instance précédente, en procédure administrative cantonale en vertu de l'art. 20 LPA - fixant un délai de 10 jours dès la fin de l'empêchement pour faire valoir une restitution de délai. Ne répondant …
19 Apr 2012 · 2012-04-19-2C_343-2012
8C_268/2024, Arrêt du 5 novembre 2024 – Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)Decision
Aux termes de l'art. 20 al. 1 LPA, l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (première phrase); elle apprécie les moyens de preuve des parties (seconde phrase). L'art. 20 al. 2 …
5 Nov 2024 · 2024-11-05-8C_268-2024
1C_17/2023, Arrêt du 28 juillet 2023 – Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autoriséDecision
… art. 20 et 68 LPA; arrêt 1C_830/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2); aussi n'y voit-on pas non plus la démonstration d'une appréciation arbitraire des preuves.
28 Jul 2023 · 2023-07-28-1C_17-2023