Verordnung vom 24. November 1993 zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF)11Law
… und Veterinärwesen Richtlinien über Markierungsmethoden, die nicht der Bewilligungspflicht nach Artikel 18 des Tierschutzgesetzes vom 16. Dezember 2005 unterstehen. 3 Elektrofischfanggeräte dürfen nur mit Gleichstrom betrieben werden, …
1C_310/2010, Arrêt du 6 décembre 2010 – retrait du permis de conduire; demande de revisionDecision
… II, 2e éd. 2006, n. 1331 p. 610). Il en va également ainsi dans la procédure administrative cantonale, l'art. 18 LPA prévoyant que la procédure administrative est en principe écrite et l'art. 41 LPA exposant clairement que le droit …
6 Dec 2010 · 2010-12-06-1C_310-2010
9C_735/2011, Arrêt du 22 juin 2012 – Assurance-invaliditéDecision
… soin de statuer sur les demandes d'assistance judiciaire pour les procédures de recours devant le Tribunal cantonal (art. 18 al. 4 LPA-VD) dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), le montant des honoraires de …
22 Jun 2012 · 2012-06-22-9C_735-2011
9C_923/2009, Arrêt du 10 mai 2010 – Assurance-invaliditéDecision
… soin de statuer sur les demandes d'assistance judiciaire pour les procédures de recours devant le Tribunal cantonal (art. 18 al. 4 LPA-VD), notamment dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Selon l'art. 8 de …
10 May 2010 · 2010-05-10-9C_923-2009
2D_25/2012, Arrêt du 6 novembre 2012 – Examens d'avocatDecision
… 15 ss LPA par renvoi de l'art. 49 aLPAv, alors que l'art. 18 aLPAv prévoit expressément que ce sont les dispositions de la aLOJ en matière de récusation qui sont applicables. Il conclut en affirmant que ces dernières "sont beaucoup …
6 Nov 2012 · 2012-11-06-2D_25-2012
1C_272/2010, Arrêt du 16 mars 2011 – permis de construireDecision
… Ils estiment que diverses autorisations préalables devraient être requises pour les expériences sur les animaux (art. 18 LPA), l'élevage (art. 11), la détention de poissons atteignant 1 m (art. 89 OPAn; RS 455.1), ainsi que pour les …
16 Mar 2011 · 2011-03-16-1C_272-2010
7B_29/2023, Arrêt du 10 juin 2024 – Infaction à la LStup; tentative de contravention à la LF sur la protection des animaux; arbitraire, droiDecision
… Selon l'art. 18 al. 1 LPA, toute personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être titulaire d'une autorisation de l'autorité cantonale compétente.
10 Jun 2024 · 2024-06-10-7B_29-2023
8C_636/2017, Arrêt du 11 octobre 2017 – Aide sociale (déni de justice)Decision
… la recourante n'avait pas droit à l'assistance judiciaire dès lors que son recours était manifestement mal fondé (art. 18 al. 1 LPA-VD).
11 Oct 2017 · 2017-10-11-8C_636-2017
1C_466/2016, Arrêt du 3 octobre 2016 – retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de fraisDecision
… art. 18 al. 1 et 4 LPA-VD), ce qu'il n'a pas fait. Pour le reste, les arguments du recourant se rapportent au fond et sont sans rapport avec l'objet du litige devant le Tribunal fédéral, limité à l'irrecevabilité de son recours …
3 Oct 2016 · 2016-10-03-1C_466-2016
8C_509/2015, Arrêt du 7 septembre 2015 – Assurance-accidentsDecision
… En droit, il est simplement fait référence à l'art. 18 al. 1 LPA-VD selon lequel l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de …
7 Sep 2015 · 2015-09-07-8C_509-2015