Geografische Namen sollen im amtlichen Verkehr sowie in allen amtlichen Informationsträgern einheitlich verwendet werden.
Art. 1 GeoNV
Zweck
In forcesince 1 Jul 2008cited 1×
2C_327/2017, Arrêt du 12 septembre 2017 – Garantie de l'accès au jugeDecision
… les noms géographiques dans les relations officielles, ainsi que dans tous les supports d'information officiels (art. 1 ONGéo). La section 7 de cette ordonnance est dédiée aux noms des stations (art. 27 ss ONGéo), c'est-à-dire les …
12 Sep 2017 · 2017-09-12-2C_327-2017