Art. 46 OHG

Aufhebung bisherigen Rechts

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×

Das Opferhilfegesetz vom 4. Oktober 1991 wird aufgehoben.

  • 6B_628/2009, Arrêt du 26 octobre 2009 – Homicide par négligence; qualité pour recourir des parties civilesDecision

    … art. 46 LAVI; FF 2005, 6683 ss). L'art. 37 al. 1 LAVI, qui correspond à l'art. 8 aLAVI, confère à la victime - soit à toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou …

    26 Oct 2009 · 2009-10-26-6B_628-2009