Art. 6 LTN

Kontrollgegenstand

In forcesince 1 Jan 2008cited 4×

Das kantonale Kontrollorgan prüft die Einhaltung der Melde- und Bewilligungspflichten gemäss Sozialversicherungs-, Ausländer- und Quellensteuerrecht.

  • 2C_312/2009, Arrêt du 5 octobre 2009 – Retrait d'une licence et fermeture d'un tea-roomDecision

    … organe de contrôle, chargé de vérifier les prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts (art. 4 et 6 LTN), activité comprenant le contrôle de l'identité des travailleurs et de leur permis de séjour et de …

    5 Oct 2009 · 2009-10-05-2C_312-2009

  • OTN7Law

    (Art. 16 Abs. 1 BGSA) 1 Eine Gebühr wird kontrollierten Personen auferlegt, die Melde- oder Bewilligungspflichten nach Artikel 6 BGSA verletzt haben. 2 Die Gebühren betragen höchstens 150 Franken pro Stunde Tätigkeit der mit den …

  • 2C_230/2010, Arrêt du 12 avril 2011 – Loi sur la prostitutionDecision

    … 13 et 20 LProst/GE) avec le droit fédéral des étrangers ni avec les art. 6 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN; RS 822.41), lesquels prévoient également …

    12 Apr 2011 · 2011-04-12-2C_230-2010

  • 2C_197/2014, Arrêt du 12 février 2015 – Infraction au droit des étrangers, sanction administrativeDecision

    … et d'autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l'imposition à la source (art. 6 LTN). Selon l'art. 16 al. 1 LTN, les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes …

    12 Feb 2015 · 2015-02-12-2C_197-2014