Die Register müssen in Bezug auf den erfassten Personenkreis aktuell, richtig und vollständig sein.
Art. 5 RHG
Vollständigkeit der Register
2C_478/2008, Arrêt du 23 septembre 2008 – Inscription au contrôle des habitantsDecision
… 439 ss, 469). Intitulé "Exhaustivité des registres", l'art. 5 LHR dispose que les registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes visées.
23 Sep 2008 · 2008-09-23-2C_478-2008
2C_341/2016, Arrêt du 3 octobre 2016 – Registre cantonal des habitantsDecision
… doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes visées (art. 5 LHR). Dans le canton de Genève, l'ancienne loi genevoise du 16 juillet 1881 concernant le contrôle de la population a …
3 Oct 2016 · 2016-10-03-2C_341-2016
2C_413/2011, Arrêt du 13 avril 2012 – Droit de cité, établissement, séjourDecision
… exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes visées (principe de l'exhaustivité des registres, art. 5 LHR). Or, cette loi fédérale donne expressément mandat aux cantons d'édicter les dispositions nécessaires pour …
13 Apr 2012 · 2012-04-13-2C_413-2011
2C_1044/2020, Arrêt du 3 août 2021 – Obligation de renseigner; LoiDecision
… 470), lesdits registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque personne établie ou en séjour sur le territoire de la commune (cf. art. 6 LHR). Par "séjour", notion qui relève …
3 Aug 2021 · 2021-08-03-2C_1044-2020