The 10 that are cited most themselves, of 575.
Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)191Law
Einzige Rechtsmittelinstanz ist das schweizerische Bundesgericht. Die Verfahren richten sich nach den Artikeln 77 und 119a des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005.
4A_386/2010, Arrêt du 3 janvier 2011 – arbitrage internationalDecision
… 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Le siège du TAS se trouve à Lausanne. L'une des parties au moins n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 …
3 Jan 2011 · 2011-01-03-4A_386-2010
4A_370/2007, Arrêt du 21 février 2008 – arbitrage internationale, compétence, ordre publicDecision
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).
21 Feb 2008 · 2008-02-21-4A_370-2007
ATF 144 III 120Decision
Le recours en matière civile visé par l'art. 77 al. 1 let. a LTF n'est recevable qu'à l'encontre d'une sentence, qu'elle soit finale, partielle, préjudicielle ou incidente. En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être …
20 Feb 2018 · 144-III-120
4A_424/2011, Urteil vom 2. November 2011 – SchiedsgerichtsbarkeitDecision
… 389 ff. ZPO offen (Art. 77 Abs. 1 lit. b BGG).
2 Nov 2011 · 2011-11-02-4A_424-2011
4A_360/2011, Arrêt du 31 janvier 2012 – Arbitrage international; égalité de traitement et droit d'être entenduDecision
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).
31 Jan 2012 · 2012-01-31-4A_360-2011
4A_46/2011, Arrêt du 16 mai 2011 – arbitrage internationaleDecision
… 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par la recourante ou encore des motifs de recours invoqués, aucune de ces conditions de …
16 May 2011 · 2011-05-16-4A_46-2011
4A_458/2009, Arrêt du 10 juin 2010 – arbitrage international; composition du tribunal; ordre publicDecision
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).
10 Jun 2010 · 2010-06-10-4A_458-2009
4A_478/2017, Arrêt du 2 mai 2018 – arbitrage international en matière de sportDecision
… 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par le recourant ou du grief soulevé dans le mémoire de recours, aucune de ces …
2 May 2018 · 2018-05-02-4A_478-2017
4A_600/2016, Arrêt du 29 juin 2017 – arbitrage international en matière de sportDecision
L'art. 77 al. 1 LTF distingue l'arbitrage international (let. a) de l'arbitrage interne (let. b). Selon l'art. 176 al. 1 LDIP, qui utilise un critère formel pour décider de l'internationalité d'un arbitrage (arrêt 4P.148/2006 du 10 …
29 Jun 2017 · 2017-06-29-4A_600-2016