The 10 that are cited most themselves, of 7,773.
ATF 135 III 397Decision
Interjeté par les demandeurs qui ont succombé partiellement dans leurs conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale …
2 Apr 2009 · 135-III-397
ATF 137 III 580Decision
… succombé dans leurs conclusions sur le montant du loyer de leur habitation et qui ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une …
3 Nov 2011 · 137-III-580
ATF 133 III 545Decision
Formé par la partie qui a succombé dans ses conclusions condamnatoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance …
3 Jul 2007 · 133-III-545
ATF 133 III 421Decision
… du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, l'introduction de l'art. 76 al. 1 let. b LTF (art. 72 al. 1 let. b dans le projet joint au message, adopté sans changement par l'Assemblée …
30 May 2007 · 133-III-421
5A_904/2015, Arrêt du 29 septembre 2016 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
… 1.1). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en …
29 Sep 2016 · 2016-09-29-5A_904-2015
5A_338/2010, Arrêt du 4 octobre 2010 – partage de succession [5A_338/2010] partage de succession [5A_341/2010]Decision
… 90 LTF), par deux parties qui ont succombé en dernière instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de partage successoral (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. …
4 Oct 2010 · 2010-10-04-5A_338-2010
5A_621/2013, Arrêt du 20 novembre 2014 – divorce, contributions d'entretien, partage de la copropriété d'un immeuble (art. 206 CC);Decision
… (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le délai (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) prévu par la loi, de sorte que son recours est en …
20 Nov 2014 · 2014-11-20-5A_621-2013
5A_726/2009, Arrêt du 30 avril 2010 – modification de la contribution alimentaireDecision
… 42 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en outre recevable sous l'angle de ces dispositions.
30 Apr 2010 · 2010-04-30-5A_726-2009
5A_261/2009, Arrêt du 1er septembre 2009 – séquestreDecision
… 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1 Sep 2009 · 2009-09-01-5A_261-2009
5A_724/2015, Urteil vom 2. Juni 2016 – Kindesschutzmassnahmen (Obhutsentzug, Fremdplatzierung)Decision
… angefochtenen Entscheid besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 76 BGG). Auf die Beschwerde ist damit grundsätzlich einzutreten.
2 Jun 2016 · 2016-06-02-5A_724-2015