Art. 20 VFP

Bewilligungserteilung aus wichtigen Gründen

In forcesince 1 Jan 2021cited 22×

Sind die Voraussetzungen für eine Zulassung zu einem Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit nach dem Freizügigkeitsabkommen oder dem EFTA-Übereinkommen nicht erfüllt, so können Aufenthaltsbewilligungen EU/EFTA erteilt werden, wenn wichtige Gründe es gebieten.

The 10 that are cited most themselves, of 22.

  • 2C_567/2017, Arrêt du 5 mars 2018 – Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de SuisseDecision

    … 24 Annexe I ALCP, de l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, ainsi que de l'art. 29 LEtr, tous invoqués par l'intimé devant celle-ci, étaient remplies (cf. arrêt entrepris, p. 11).

    5 Mar 2018 · 2018-03-05-2C_567-2017

  • 2C_59/2017, Arrêt du 4 avril 2017 – Refus de délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE sans activité économiqueDecision

    … d'intérêt juridique protégé ni ne formule de griefs formels équivalant à un déni de justice en lien avec l'art. 20 OLCP. Il n'y a partant pas lieu d'entrer en matière sur le recours s'agissant de cette disposition, même en tant …

    4 Apr 2017 · 2017-04-04-2C_59-2017

  • 2C_289/2017, Arrêt du 4 décembre 2017 – Refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELEDecision

    … d'intérêt juridique protégé ni ne formule de griefs formels équivalant à un déni de justice en lien avec l'art. 20 OLCP. Il n'y a partant pas lieu d'entrer en matière sur le recours s'agissant de cette disposition, même en tant …

    4 Dec 2017 · 2017-12-04-2C_289-2017

  • 2C_374/2018, Arrêt du 15 août 2018 – Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    En tant que la recourante fait valoir une violation des art. 20 OLCP et 31 OASA, le recours en matière de droit public est irrecevable quant à ces griefs, dans la mesure où ces dispositions ne confèrent aucun droit à une autorisation …

    15 Aug 2018 · 2018-08-15-2C_374-2018

  • 2C_545/2015, Arrêt du 14 décembre 2015 – Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    … du recours en matière de droit public, sous réserve des griefs liés à une autorisation de séjour au sens de l'art. 20 OLCP (cf. infra consid. 5).

    14 Dec 2015 · 2015-12-14-2C_545-2015

  • 2C_570/2019, Arrêt du 16 juillet 2019 – Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    … d'intérêt juridique protégé ni ne formule de griefs formels équivalant à un déni de justice en lien avec l'art. 20 OLCP. Il n'y a partant pas lieu d'entrer en matière sur le recours s'agissant de cette disposition, même en tant …

    16 Jul 2019 · 2019-07-16-2C_570-2019

  • 2C_727/2019, Arrêt du 10 janvier 2020 – Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse immédiatDecision

    … 1.2). Sur ce point, le recours est aussi irrecevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire puisque l'art. 20 OLCP et l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de nature potestative, ne confèrent aucun droit au recourant et que celui-ci ne …

    10 Jan 2020 · 2020-01-10-2C_727-2019

  • 2C_19/2012, Arrêt du 26 septembre 2012 – Autorisation d'établissementDecision

    … 1.1). Elle ne peut en revanche déduire aucun droit à une autorisation de séjour des art. 20 OLCP (RS 142.203) et 30 al. 1 let. k LEtr, de sorte que le recours en matière de droit public est irrecevable quant à ces griefs (voir par …

    26 Sep 2012 · 2012-09-26-2C_19-2012

  • 2C_800/2019, Arrêt du 7 février 2020 – Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjourDecision

    … de séjour initiales accordées aux ressortissants de l'UE qui n'exercent pas d'activité lucrative au sens de l'art. 20 OLCP, ainsi que leur prolongation.

    7 Feb 2020 · 2020-02-07-2C_800-2019

  • 6B_1204/2017, Arrêt du 17 mai 2018 – Viols, contraintes sexuelles aggravées, arbitraireDecision

    … soit reconnue victime de violences conjugales, ce qui constitue un motif pour demeurer en Suisse, au sens des art. 20 OLCP, 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA. Son grief est irrecevable dès lors que cet élément de fait ne …

    17 May 2018 · 2018-05-17-6B_1204-2017