The 10 that are cited most themselves, of 20.
2C_190/2011, Arrêt du 23 novembre 2011 – Autorisation de séjourDecision
… En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269).
23 Nov 2011 · 2011-11-23-2C_190-2011
2C_574/2010, Arrêt du 15 novembre 2010 – Exception aux mesures de limitation; autorisation de séjourDecision
… En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; …
15 Nov 2010 · 2010-11-15-2C_574-2010
2C_375/2014, Arrêt du 4 février 2015 – Autorisation de séjour UE/AELEDecision
… Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …
4 Feb 2015 · 2015-02-04-2C_375-2014
2C_470/2014, Arrêt du 29 janvier 2015 – Autorisation de séjourDecision
… Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …
29 Jan 2015 · 2015-01-29-2C_470-2014
2C_989/2011, Arrêt du 2 avril 2012 – Autorisation de séjour, expulsion du territoireDecision
… 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de …
2 Apr 2012 · 2012-04-02-2C_989-2011
2C_495/2014, Sentenza del 26 settembre 2014 – Revoca, rispettivamente rifiuto del rinnovo dei permessi di dimora CE/AELSDecision
… 24 cpv. 2 seconda frase Allegato I ALC). L'art. 16 OLCP concretizza quanto previsto dall'art. 24 cpv. 1 e 2 Allegato I ALC. Il primo capoverso di questo disposto prevede che i mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superiori alle …
26 Sep 2014 · 2014-09-26-2C_495-2014
2C_840/2015, Arrêt du 1er mars 2016 – Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …
1 Mar 2016 · 2016-03-01-2C_840-2015
2C_696/2009, Arrêt du 3 mars 2010 – Autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrativeDecision
… En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (directives de l'Office fédéral des …
3 Mar 2010 · 2010-03-03-2C_696-2009
2C_943/2015, Arrêt du 16 mars 2016 – Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …
16 Mar 2016 · 2016-03-16-2C_943-2015
2C_944/2015, Arrêt du 16 mars 2016 – Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …
16 Mar 2016 · 2016-03-16-2C_944-2015