Art. 16 VFP

Finanzielle Mittel

In forcesince 1 Jan 2021cited 20×

(Art. 24 Anhang I Freizügigkeitsabkommen

und Art. 23 Anhang K EFTA-Übereinkommen)

1

Die finanziellen Mittel von EU- und EFTA-Angehörigen sowie ihren Familienangehörigen sind ausreichend, wenn sie die Fürsorgeleistungen übersteigen, die einem schweizerischen Antragsteller oder einer schweizerischen Antragstellerin und allenfalls seinen oder ihren Familienangehörigen aufgrund der persönlichen Situation nach Massgabe der Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien) gewährt werden.

2

Die finanziellen Mittel sind für rentenberechtigte EU- und EFTA-Angehörige sowie ihre Familienangehörigen ausreichend, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen schweizerischen Antragsteller oder eine schweizerische Antragstellerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 19. März 1965 über Ergänzungsleistungen zur Alters‑, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung berechtigt.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • 2C_190/2011, Arrêt du 23 novembre 2011 – Autorisation de séjourDecision

    … En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269).

    23 Nov 2011 · 2011-11-23-2C_190-2011

  • 2C_574/2010, Arrêt du 15 novembre 2010 – Exception aux mesures de limitation; autorisation de séjourDecision

    … En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; …

    15 Nov 2010 · 2010-11-15-2C_574-2010

  • 2C_375/2014, Arrêt du 4 février 2015 – Autorisation de séjour UE/AELEDecision

    … Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …

    4 Feb 2015 · 2015-02-04-2C_375-2014

  • 2C_470/2014, Arrêt du 29 janvier 2015 – Autorisation de séjourDecision

    … Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …

    29 Jan 2015 · 2015-01-29-2C_470-2014

  • 2C_989/2011, Arrêt du 2 avril 2012 – Autorisation de séjour, expulsion du territoireDecision

    … 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de …

    2 Apr 2012 · 2012-04-02-2C_989-2011

  • 2C_495/2014, Sentenza del 26 settembre 2014 – Revoca, rispettivamente rifiuto del rinnovo dei permessi di dimora CE/AELSDecision

    … 24 cpv. 2 seconda frase Allegato I ALC). L'art. 16 OLCP concretizza quanto previsto dall'art. 24 cpv. 1 e 2 Allegato I ALC. Il primo capoverso di questo disposto prevede che i mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superiori alle …

    26 Sep 2014 · 2014-09-26-2C_495-2014

  • 2C_840/2015, Arrêt du 1er mars 2016 – Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    … Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …

    1 Mar 2016 · 2016-03-01-2C_840-2015

  • 2C_696/2009, Arrêt du 3 mars 2010 – Autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrativeDecision

    … En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (directives de l'Office fédéral des …

    3 Mar 2010 · 2010-03-03-2C_696-2009

  • 2C_943/2015, Arrêt du 16 mars 2016 – Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    … Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …

    16 Mar 2016 · 2016-03-16-2C_943-2015

  • 2C_944/2015, Arrêt du 16 mars 2016 – Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    … Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action …

    16 Mar 2016 · 2016-03-16-2C_944-2015