The 10 that are cited most themselves, of 81.
ATF 132 II 408Decision
… Le dossier comprenait, outre le plan et le règlement, un document intitulé "rapport de conformité selon art. 47 OAT/notice d'impact sur l'environnement", établi par le bureau d'ingénieurs N., à Neuchâtel. Plusieurs particuliers, …
31 Aug 2006 · 132-II-408
1A.281/2005, Arrêt du 21 juillet 2006 – modification partielle d'un plan d'affectation des zones et d'un règlement intercommunal sur les conDecision
… Le rapport de conformité selon l'art. 47 al. 1 OAT serait gravement lacunaire sur ces points. Conformément à la jurisprudence précitée, c'est par la voie du recours de droit administratif qu'un tel grief doit être soulevé. En tant …
21 Jul 2006 · 2006-07-21-1A.281-2005
1C_387/2016, Arrêt du 1er mai 2017 – plan de quartier, adaptation en cas de modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al.Decision
… également rapport de 1993 au sens de l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]; alors l'art. 26 OAT). Ce plan de quartier constituait l'une des mesures visant à mettre en oeuvre le plan …
1 May 2017 · 2017-05-01-1C_387-2016
1C_632/2018, Arrêt du 16 avril 2020 – Plan général d'affectationDecision
… également qu'il soit ordonné à la Commune de Montreux de présenter un nouveau rapport justificatif au sens de l'art. 47 OAT, que l'Office fédéral de la culture se prononce sur la compatibilité du nPGA avec l'Inventaire fédéral des …
16 Apr 2020 · 2020-04-16-1C_632-2018
1C_17/2008, Arrêt du 13 août 2008 – aménagement du territoire, plan localisé de quartier, étude d'impact sur l'environnementDecision
… présentées sous la forme d'un document faisant "en tant que de besoin [...] office de rapport au sens de l'art. 47 OAT". Par arrêté du 7 février 2007, le Conseil d'Etat a approuvé le plan localisé de quartier modifié, portant …
13 Aug 2008 · 2008-08-13-1C_17-2008
1C_352/2014, Arrêt du 10 octobre 2014 – modification partielle du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'affectationDecision
… Selon le rapport au sens de l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), l'usage actuel du secteur ne correspond plus à la planification de carrière et gravière. Cette zone d'étangs est …
10 Oct 2014 · 2014-10-10-1C_352-2014
1C_276/2015, Arrêt du 29 avril 2016 – modification du plan d'affectation des zonesDecision
… été pris en considération ni dans le cadre de l'élaboration du plan ni dans le cadre de son examen au sens de l'art. 47 OAT. En effet, le rapport 47 OAT - dont le Service cantonal relevait lui-même qu'il était succinct -, outre qu'il …
29 Apr 2016 · 2016-04-29-1C_276-2015
1C_55/2015, Arrêt du 9 septembre 2015 – plan partiel d'affectationDecision
… Ils se plaignent d'une violation des art. 15, 18 et 38a LAT ainsi que des art. 30a, 47 et 52a OAT. Il n'est pas contesté que le bien-fonds n° 315 est colloqué en zone d'utilité publique par le plan des zones du 14 août 1985. A teneur …
9 Sep 2015 · 2015-09-09-1C_55-2015
1C_225/2008, Arrêt du 9 mars 2009 – plan de quartier de La Louère et d'Arpetta sur le territoire de la commune de MaseDecision
… En effet, conformément à l'art. 47 OAT, l'autorité qui établit les plans d'affectation doit fournir à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans un rapport démontrant notamment leur conformité aux buts et aux principes de …
9 Mar 2009 · 2009-03-09-1C_225-2008
ATF 146 II 289Decision
… 15 LAT) en exposant avec précision les surfaces prises en compte, conformément aux exigences de l'art. 47 OAT.
16 Apr 2020 · 146-II-289