Art. 5 EleG

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 3 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997, mit Wirkung seit 1. Jan. 1998 ( AS 1997 2187 ; BBl 1996 III 1405 ).

  • 2A.304/2001, Tribunal fédéralDecision

    … 5 du tarif des empiétements. c) Déjà prévu par l'art. 5 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734. 0; les art. 5 à 12 LIE ont été abrogés par l'entrée …

    22 Nov 2001 · 2001-11-22-2A.304-2001