Art. 16b EleG

In forcecited 1×

Das Plangenehmigungsgesuch ist mit den erforderlichen Unterlagen bei der Genehmigungsbehörde einzureichen. Diese prüft die Unterlagen auf ihre Vollständigkeit und verlangt allenfalls Ergänzungen.

  • 1C_487/2012, Arrêt du 13 mai 2013 – Projet de ligne à haute tension Chamoson-ChippisDecision

    … art. 16b LIE et art. 2 al. 4 OPIE). Au vu de ce qui précède, c'est en vain que les recourants font valoir qu'un vice grave dans la procédure d'approbation des plans entraînerait sa nullité. Leur grief doit dès lors être rejeté sous …

    13 May 2013 · 2013-05-13-1C_487-2012