Das Plangenehmigungsgesuch ist mit den erforderlichen Unterlagen bei der Genehmigungsbehörde einzureichen. Diese prüft die Unterlagen auf ihre Vollständigkeit und verlangt allenfalls Ergänzungen.
Art. 16b EleG
In forcecited 1×
1C_487/2012, Arrêt du 13 mai 2013 – Projet de ligne à haute tension Chamoson-ChippisDecision
… art. 16b LIE et art. 2 al. 4 OPIE). Au vu de ce qui précède, c'est en vain que les recourants font valoir qu'un vice grave dans la procédure d'approbation des plans entraînerait sa nullité. Leur grief doit dès lors être rejeté sous …
13 May 2013 · 2013-05-13-1C_487-2012