The 10 that are cited most themselves, of 12.
1P.47/2001, Tribunal fédéralDecision
… une dépense - la subvention de 3'000'000 fr., inscrite au budget 2001 - au référendum financier prévu à l'art. 56 de la Constitution cantonale (Cst. /GE; RS 131. 234). Le Grand Conseil conclut au rejet du recours. Invités à …
26 Apr 2001 · 2001-04-26-1P.47-2001
Verfassung des Kantons Wallis, vom 8. März 1907108Law
… de la Constitution cantonale. 3 Le Grand Conseil est habilité à modifier l’ordre et la numérotation des anciens art. 49, 50, 55, 56 et 57 de la Constitution si le nouvel art. 90 régissant les incompatibilités n’est pas agréé par …
2C_506/2008, Arrêt du 2 février 2009 – Règlement du 2 juin 2008 modifiant le règlement du 28 juin 2000 sur les vins genevois (RVins)Decision
… dès lors pas aux cantons de conclure des traités avec l'étranger dans le domaine de la viti-viniculture et des AOC (art. 56 al. 1 Cst. a contrario) et encore moins de réglementer, dans leur législation interne, une question d'ordre …
2 Feb 2009 · 2009-02-02-2C_506-2008
2P.10/2006, Arrêt du 16 novembre 2006 – art. 29 et 50 Cst. (décret sur le secteur électrique)Decision
… 140 Cst./VD). Contrairement à l'ancien régime, la Constitution contient maintenant l'art. 56 Cst. relatif aux ressources naturelles et à l'énergie selon lequel l'Etat et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle …
16 Nov 2006 · 2006-11-16-2P.10-2006
8C_319/2016, Arrêt du 3 avril 2017 – Droit de la fonction publique (heures supplémentaires)Decision
… Selon lui, le texte clair du statut conduit à considérer que la notion de traitement annuel au sens de l'art. 56 fait référence au traitement défini à l'art. 47 et englobe donc le treizième mois de salaire selon la lettre c de cette …
3 Apr 2017 · 2017-04-03-8C_319-2016
2A.478/2003, Urteil vom 22. November 2004 – Ausnahme von der SteuerpflichtDecision
Eine Steuerbefreiung gemäss Art. 56 lit. g DBG setzt nach dessen Wortlaut voraus, dass die betreffende juristische Person öffentliche (oder gemeinnützige) Zwecke verfolgt und dass der Gewinn ausschliesslich und unwiderruflich der …
22 Nov 2004 · 2004-11-22-2A.478-2003
Konvention der Internationalen Fernmeldeunion vom 22. Dezember 1992 (mit Anlage)Law
… 41 Arbitrage: procédure (voir l’article 56 de la Constitution) 507 1. La partie qui souhaite un arbitrage entame la procédure en transmettant à l’autre partie une notification de demande d’arbitrage. 508 2. Les parties décident …
8C_501/2016, Urteil vom 19. Dezember 2017 – Öffentliches Personalrecht (Beendigung des öffentlichen Dienstverhältnisses)Decision
… Art. 9 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874; entspricht heute Art. 56 BV). Gemäss Art. 19 Abs. 1 der Gründungsvereinbarung besteht die Rekurskommission aus je einer von den Regierungen der …
19 Dec 2017 · 2017-12-19-8C_501-2016
Änderungsurkunde vom 24. November 2006 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten i…Law
… 35 de la Constitution. Chapitre VI Arbitrage et amendement Art. 41 Arbitrage: procédure (voir l’art. 56 de la Constitution) 507 1. La partie qui souhaite un arbitrage entame la procédure en transmettant à l’autre partie une …
Änderungsurkunde vom 18. Oktober 2002 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten in…Law
… 35 de la Constitution. Chapitre VI Arbitrage et amendement Art. 41 Arbitrage: procédure (voir l’art. 56 de la Constitution) 507 1. La partie qui souhaite un arbitrage entame la procédure en transmettant à l’autre partie une …