The 10 that are cited most themselves, of 13.
2C_116/2010, Arrêt du 21 juin 2010 – Impôt fédéral direct 1999-2000Decision
La France a adopté une solution moniste en matière de droit international public, ainsi que cela ressort de l'art. 55 de la Constitution française selon lequel "les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité …
21 Jun 2010 · 2010-06-21-2C_116-2010
Verfassung des Kantons Wallis, vom 8. März 1907108Law
… de la Constitution cantonale. 3 Le Grand Conseil est habilité à modifier l’ordre et la numérotation des anciens art. 49, 50, 55, 56 et 57 de la Constitution si le nouvel art. 90 régissant les incompatibilités n’est pas agréé par …
6B_530/2014, Arrêt du 10 septembre 2014 – Mendicité; présomption d'innocence; traitement discriminatoire, liberté personnelle, liberté d'expDecision
… en lien avec la liberté d'expression et de presse consacrée par l'ancien art. 55 Cst.: ATF 113 Ia 309 consid. 5a p. 319). Le caractère idéal de ce qui est exprimé n'est pas déterminant et des informations à caractère commercial …
10 Sep 2014 · 2014-09-10-6B_530-2014
5C.232/2002, Arrêt du 23 décembre 2002Decision
… (sur cette distinction: Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.6.3 ad art. 55 et n. 5.4 ad art. 63 OJ). Enfin, l'inadvertance doit être causale, c'est-à-dire porter sur une constatation qui …
23 Dec 2002 · 2002-12-23-5C.232-2002
6S.380/2003, Arrêt du 4 décembre 2003Decision
… 25 ss ad art. 55). La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolue. En effet, une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit est permise si elle est prévue par la loi et qu'elle constitue une …
4 Dec 2003 · 2003-12-04-6S.380-2003
Konvention der Internationalen Fernmeldeunion vom 22. Dezember 1992 (mit Anlage)Law
… article sont applicables sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d’amendement contenues dans l’article 55 de la Constitution et l’article 42 de la présente Convention. Art. 31 Pouvoirs aux conférences 324 1. La …
2C_1154/2014, Sentenza del 26 settembre 2016 – Pretese nei confronti dello Stato (Ricusa)Decision
… 47 cpv. 1 lett. b e lett. f CPC e degli art. 5 cpv. 3, 8, 9, 29, 30 Cost., nonché degli art. 55 Cost/TI e 6 n. 1 CEDU. Chiamati ad esprimersi la seconda Camera civile del Tribunale d'appello non si è pronunciata, mentre lo Stato del …
26 Sep 2016 · 2016-09-26-2C_1154-2014
Änderungsurkunde vom 22. Oktober 2010 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten in…Law
… (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a …
Änderungsurkunde vom 24. November 2006 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten i…Law
… ou l’adhésion à des amendements à la présente Constitution ou à la Convention conformément à l’art. 55 de la Constitution ou 42 de la Convention, vaut pour lui consentement à être lié par toute révision, partielle ou totale, …
Änderungsurkunde vom 24. November 2006 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten i…Law
… sont applicables sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d’amendement contenue dans l’art. 55 de la Constitution et l’art. 42 de la présente Convention. PP-98 Art. 32A Droit de vote 340A PP-98 1. À toutes les …