Art. 183 BV

Finanzen

In forcesince 1 Jan 2000cited 1×
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Der Bundesrat erarbeitet den Finanzplan, entwirft den Voranschlag und erstellt die Staatsrechnung.

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Er sorgt für eine ordnungsgemässe Haushaltführung.

  • 2C_97/2014, Arrêt du 13 décembre 2014 – Ordonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires Decision

    … 465 ss, 482). Toutefois, le fait que l'art. 183 al. 4 Cst. exige que la mesure prise soit de durée limitée réduit ces inconvénients à une période transitoire, laissant aux autorités pénales, lorsqu'elles ont été saisies d'une …

    13 Dec 2014 · 2014-12-13-2C_97-2014