Art. 123c BV

Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern oder an zum Widerstand unfähigen oder urteilsunfähigen Personen

In forcesince 1 Jan 2021cited 4×

Personen, die verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abhängigen Person beeinträchtigt haben, verlieren endgültig das Recht, eine berufliche oder ehrenamtliche Tätigkeit mit Minderjährigen oder Abhängigen auszuüben.

  • 6B_501/2024, Arrêt du 13 janvier 2026 – Interdiction d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant deDecision

    L'art. 123c Cst. prévoit que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole …

    13 Jan 2026 · 2026-01-13-6B_501-2024

  • 6B_165/2015, Arrêt du 1er juin 2016 – Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR)Decision

    … 4.1). A teneur du projet de l'initiative (projet d'art. 123c al. 1 Cst.), " Toute personne qui, en enfreignant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s'est accommodée d'un fort risque d'accident pouvant …

    1 Jun 2016 · 2016-06-01-6B_165-2015

  • 6B_897/2024, Arrêt du 5 février 2026 – Interdiction à vie de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisDecision

    … 187 ch. 1 CP) par le droit pénal, de même que celle instaurée par les art. 123c Cst. ainsi que 67 et 67a CP (jusqu'à 18 ans; v. Message du Conseil fédéral du 3 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.; FF 2016 p. …

    5 Feb 2026 · 2026-02-05-6B_897-2024

  • 6B_709/2024, Arrêt du 8 octobre 2025 – Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, contrainte, etc.; arbitraireDecision

    L'art. 123c Cst. prévoit que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole …

    8 Oct 2025 · 2025-10-08-6B_709-2024