Art. 7 LBV

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Okt. 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 ( AS 2013 3901 ).

  • 2C_787/2008, Arrêt du 25 mai 2009 – Entreprise agricoleDecision

    … 9 al. 1 let. e OTerm, exploité que pendant l'estivage (par opposition au pâturage de l'art. 7 let. b OTerm). Finalement, au vu des faits de l'arrêt attaqué, F.________ ne dépend pas d'autres exploitations d'estivage (art. 9 al. 1 let. …

    25 May 2009 · 2009-05-25-2C_787-2008