Art. 86 KVV

In forceuntil 1 Jan 2027cited 31×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 3 der Krankenversicherungsaufsichtsverordnung vom 18. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 ( AS 2015 5165 ).

The 10 that are cited most themselves, of 31.

  • ATF 131 V 66Decision

    … déterminantes pour la prime 2001, ainsi que les rapports de l'organe de révision pour les mêmes périodes (art. 86 OAMal)". Par ailleurs, elle a requis l'Institution commune LAMal et Santé Suisse de lui indiquer l'augmentation des …

    1 Feb 2005 · 131-V-66

  • K 45/03, Arrêt du 1er février 2005 – Assurance-maladieDecision

    … déterminantes pour la prime 2001, ainsi que les rapports de l'organe de révision pour les mêmes périodes (art. 86 OAMal) ». Par ailleurs, elle a requis l'Institution commune LAMal et Santé Suisse de lui indiquer l'augmentation des …

    1 Feb 2005 · 2005-02-01-K_45-03

  • K 117/05, Arrêt du 4 janvier 2006 – Assurance-maladieDecision

    … le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le témoignage (écrit ou oral) de l'organe de révision (art. 86 OAMal), dont l'indépendance est présumée de par la loi. Cela étant, du moment que, par sa décision du 28 …

    4 Jan 2006 · 2006-01-04-K_117-05

  • 9C_312/2008, Arrêt du 24 novembre 2008 – Assurance-maladieDecision

    … de l'année précédente (contrôlés par l'organe de révision externe et indépendant désigné par l'assureur [art. 86 à 88 OAMal]), des extrapolations de l'année en cours et le budget (bilan et compte d'exploitation) de l'exercice …

    24 Nov 2008 · 2008-11-24-9C_312-2008

  • K 61/04, Urteil vom 8. Juli 2005 – KrankenversicherungDecision

    … der Tarifprüfung zu beantwortenden Fragen durch schriftliches oder mündliches Zeugnis der externen Revisionsstelle (Art. 86 KVV) zu klären, deren Unabhängigkeit gesetzlich vermutet wird.

    8 Jul 2005 · 2005-07-08-K_61-04

  • K 186/05, Arrêt du 5 janvier 2007 – Assurance-maladieDecision

    … le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le témoignage (écrit ou oral) de l'organe de révision (art. 86 OAMal), dont l'indépendance est présumée de par la loi (ATF 131 V 76 consid. 5.3).

    5 Jan 2007 · 2007-01-05-K_186-05

  • K 133/03, Urteil vom 7. Mai 2004Decision

    … KVG durch eine externe und unabhängige Revisionsstelle überprüfen zu lassen, welche die Anforderungen von Art. 86-88 KVV erfüllt. Diese Revisionsstelle erstattet der Aufsichtsbehörde Bericht über die korrekte Abwicklung des …

    7 May 2004 · 2004-05-07-K_133-03

  • K 103/06, Arrêt du 4 décembre 2006 – Assurance-maladieDecision

    … le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le témoignage (écrit ou oral) de l'organe de révision (art. 86 OAMal), dont l'indépendance est présumée de par la loi (ATF 131 V 76 consid. 5.3).

    4 Dec 2006 · 2006-12-04-K_103-06

  • K 130/05, Arrêt du 4 janvier 2006 – Assurance-maladieDecision

    … le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le témoignage (écrit ou oral) de l'organe de révision (art. 86 OAMal), dont l'indépendance est présumée de par la loi. Cela étant, du moment que, par sa décision du 28 …

    4 Jan 2006 · 2006-01-04-K_130-05

  • K 132/05, Arrêt du 4 janvier 2006 – Assurance-maladieDecision

    … le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le témoignage (écrit ou oral) de l'organe de révision (art. 86 OAMal), dont l'indépendance est présumée de par la loi. Cela étant, du moment que, par sa décision du 28 …

    4 Jan 2006 · 2006-01-04-K_132-05