Art. 80 KVV

In forceuntil 1 Jan 2027cited 1×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 3 der Krankenversicherungsaufsichtsverordnung vom 18. Nov. 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 ( AS 2015 5165 ).

  • 2C_71/2009, Arrêt du 10 juin 2009 – Impôt fédéral direct pour les années 1997 à 2003Decision

    … De telles commissions n'ont rien de commun avec les revenus des placements autorisés par l'art. 80 OAMal. Enfin, la recourante estime qu'elle ne serait pas traitée de la même façon que les "autres assureurs actifs dans le domaine des …

    10 Jun 2009 · 2009-06-10-2C_71-2009