Art. 127 UVV

In forcesince 1 Apr 2018cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 11. Sept. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 ( AS 2002 3914 ).

  • P 32/01, Arrêt du 14 août 2001Decision

    … art. 127 OLAA). Cette décision n'avait pas à être transmise à l'autorité compétente pour le versement des prestations complémentaires. Dans ces conditions, on doit admettre que le délai d'une année a commencé à courir au mois de …

    14 Aug 2001 · 2001-08-14-P_32-01