The 10 that are cited most themselves, of 16.
2C_397/2012, Arrêt du 19 novembre 2012 – Responsabilité de la Confédération (détention illicite)Decision
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, l'art. 15 EIMP ne s'appliquait qu'aux cas de détention injustifiée, tandis que la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses …
19 Nov 2012 · 2012-11-19-2C_397-2012
2D_87/2008, Arrêt du 10 novembre 2008 – Marchés publics; concours d'architecture,Decision
… choix des participants à la procédure sélective et contre laquelle une voie de recours était ouverte en vertu de l'art. 15 al. 1bis let. c AIMP. Pour les candidats retenus, il ne s'agit donc pas d'une décision finale, alors que tel …
10 Nov 2008 · 2008-11-10-2D_87-2008
1C_1/2007, Arrêt du 22 janvier 2007 – détention en vue d'extradition, mesures provisionnellesDecision
… pour une certaine période en tout cas, illégale; cela pourrait justifier une demande d'indemnisation fondée sur l'art. 15 EIMP. Cette question pourra, le cas échéant, être résolue par l'autorité saisie d'une telle demande. Il n'y a …
22 Jan 2007 · 2007-01-22-1C_1-2007
2D_42/2018, Arrêt du 11 mars 2019 – Responsabilité du pouvoir adjudicateurDecision
… 84 p. 28). Selon l'art. 15 LcAIMP, les décisions (art 15 AIMP) sont des décisions au sens de l'art. 5 de la loi cantonale du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA; RS/VS 172.6). La teneur de l'art. 5 …
11 Mar 2019 · 2019-03-11-2D_42-2018
1C_385/2017, Ordonnance du 31 octobre 2017 – Extradition à l'EspagneDecision
… En revanche, la disposition spécifique de l'art. 15 EIMP prévoit, par renvoi aux art. 429 et 431 CPP, une indemnisation pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, une indemnité en cas de …
31 Oct 2017 · 2017-10-31-1C_385-2017
1A.267/2005, Urteil vom 14. Dezember 2005 – Auslieferung an AlbanienDecision
… 424 mit Hinweis). Die Beschwerdeführer haben daher grundsätzlich Anspruch auf eine Haftentschädigung gemäss Art. 15 IRSG. Darüber hat jedoch erstinstanzlich das Bundesamt und nicht das Bundesgericht zu entscheiden (entsprechend Art. …
14 Dec 2005 · 2005-12-14-1A.267-2005
1C_239/2008, Sentenza del 15 settembre 2008 – indennita per ingiusta carcerazioneDecision
… relativa all'indennità per ingiusta carcerazione, è fondata sulla responsabilità causale dello Stato prevista dall'art. 15 della legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP; RS 351.1). Il …
15 Sep 2008 · 2008-09-15-1C_239-2008
2D_15/2011, Arrêt du 31 octobre 2011 – Adjudication des travaux d'installation de production et distribution d'eau, transformation de la diaDecision
… dès sa publication officielle ou sa prise de connaissance effective entre le 20 et le 22 avril 2010, en vertu des art. 15 al. 2 AIMP et 10 al. 1 LMP/VD (cf. arrêt 2D_87/2008 du 10 novembre 2008 consid. 5). Bien qu'elle ait affirmé avoir …
31 Oct 2011 · 2011-10-31-2D_15-2011
2P.261/2002, Arrêt du 8 août 2003Decision
… art. 15 al. 1 AIMP; cf. Evelyne Clerc, L'ouverture des marchés publics: Effectivité et protection juridique, Fribourg 1997, p. 472 ss). Cet objectif est également clairement exprimé à l'art. XX ch. 6 de l'Accord sur les marchés …
8 Aug 2003 · 2003-08-08-2P.261-2002
BGE 150 I 183Decision
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 13 let. h et art. 15 al. 1bis et 2 AIMP 2001; art. 51 al. 1 et 2 et art. 56 al. 1 AIMP 2019; notion de décision; point de départ du délai de recours; relation entre la notification individuelle et la publication …
5 Jun 2024 · 150-I-183