Art. 13 IRSG

Verjährungsunterbrechung. Strafantrag

In forcesince 1 Feb 2009cited 14×
1

In Verfahren nach diesem Gesetz werden in der Schweiz als wirksam angesehen:

a.

die nach dem Recht des ersuchenden Staates eingetretene Unterbrechung der Verjährung;

b.

der bei einer ausländischen Behörde fristgerecht gestellte Strafantrag, wenn er auch nach schweizerischem Recht erforderlich ist.

2

Ist ein Strafantrag nur nach schweizerischem Recht erforderlich, so darf eine Sanktion in der Schweiz nicht verhängt oder vollzogen werden, wenn der Verletzte Einspruch erhebt.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • ATF 140 I 285Decision

    … art. 13 let. d AIMP). La loi pose aussi des principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises qui soumissionnent, sous peine d'exclusion (conditions légales). Tel est le cas notamment du respect des dispositions relatives …

    24 Sep 2014 · 140-I-285

  • 2D_58/2013, Arrêt du 24 septembre 2014 – Marchés publics;Decision

    … art. 13 let. d AIMP). La loi pose aussi des principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises qui soumissionnent, sous peine d'exclusion ( conditions légales ). Tel est le cas notamment du respect des dispositions …

    24 Sep 2014 · 2014-09-24-2D_58-2013

  • 2C_1131/2013, Arrêt du 31 mars 2015 – Marchés publics, marché intérieurDecision

    … art. XI par. 3 let. c AMP et art. 20 al. 3 let. c RLMP/VD, en lien avec l'art. 13 let. c AIMP, évoquant le "délai suffisant"). D'une part, le délai usuel de quarante jours pour la présentation d'une offre peut être réduit à un …

    31 Mar 2015 · 2015-03-31-2C_1131-2013

  • 2C_876/2014, Arrêt du 4 septembre 2015 – AdjudicationDecision

    Selon l'art. 13 al. 1 let. i AIMP, les dispositions d'exécution cantonales doivent garantir la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement. Cette exigence correspond à la ligne …

    4 Sep 2015 · 2015-09-04-2C_876-2014

  • 2P.322/2006, Arrêt du 14 août 2007 – Art. 9 Cst. (fourniture et entretien du linge)Decision

    … d'une part, une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 lettre d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre …

    14 Aug 2007 · 2007-08-14-2P.322-2006

  • 2C_144/2009, Arrêt 15 juin 2009 – Marchés publics; travaux de menuiserie,Decision

    … d'une part, une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 lettre d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre …

    15 Jun 2009 · 2009-06-15-2C_144-2009

  • 2D_43/2015, Arrêt du 10 décembre 2015 – Marché public; effet suspensif et mesures provisionnellesDecision

    Selon l'art. 13 let. i AIMP, les dispositions cantonales d'exécution doivent garantir la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement. Sur cette base, le législateur genevois a …

    10 Dec 2015 · 2015-12-10-2D_43-2015

  • 2C_58/2018, Arrêt du 29 juin 2018 – Marché public; exploitation d'un système de vélos en libre-serviceDecision

    … Ces critères servent à s'assurer que le soumissionnaire a les capacités suffisantes pour réaliser le marché (cf. art. 13 let. d AIMP; cf. ATF 143 I 177 consid. 2.3.1 p. 181 s.; 141 II 353 consid. 7.1 p. 369; 140 I 285 consid. 5.1 p. …

    29 Jun 2018 · 2018-06-29-2C_58-2018

  • BGE 150 I 183Decision

    Art. 29 al. 1 Cst.; art. 13 let. h et art. 15 al. 1bis et 2 AIMP 2001; art. 51 al. 1 et 2 et art. 56 al. 1 AIMP 2019; notion de décision; point de départ du délai de recours; relation entre la notification individuelle et la publication …

    5 Jun 2024 · 150-I-183

  • 2D_9/2019, Arrêt du 22 juillet 2019 – Adjudication; conservation-restauration de parements et voûtements intérieurs d'une basiliqueDecision

    … d'une part, une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 let. d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre …

    22 Jul 2019 · 2019-07-22-2D_9-2019