The 10 that are cited most themselves, of 14.
ATF 140 I 285Decision
… art. 13 let. d AIMP). La loi pose aussi des principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises qui soumissionnent, sous peine d'exclusion (conditions légales). Tel est le cas notamment du respect des dispositions relatives …
24 Sep 2014 · 140-I-285
2D_58/2013, Arrêt du 24 septembre 2014 – Marchés publics;Decision
… art. 13 let. d AIMP). La loi pose aussi des principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises qui soumissionnent, sous peine d'exclusion ( conditions légales ). Tel est le cas notamment du respect des dispositions …
24 Sep 2014 · 2014-09-24-2D_58-2013
2C_1131/2013, Arrêt du 31 mars 2015 – Marchés publics, marché intérieurDecision
… art. XI par. 3 let. c AMP et art. 20 al. 3 let. c RLMP/VD, en lien avec l'art. 13 let. c AIMP, évoquant le "délai suffisant"). D'une part, le délai usuel de quarante jours pour la présentation d'une offre peut être réduit à un …
31 Mar 2015 · 2015-03-31-2C_1131-2013
2C_876/2014, Arrêt du 4 septembre 2015 – AdjudicationDecision
Selon l'art. 13 al. 1 let. i AIMP, les dispositions d'exécution cantonales doivent garantir la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement. Cette exigence correspond à la ligne …
4 Sep 2015 · 2015-09-04-2C_876-2014
2P.322/2006, Arrêt du 14 août 2007 – Art. 9 Cst. (fourniture et entretien du linge)Decision
… d'une part, une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 lettre d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre …
14 Aug 2007 · 2007-08-14-2P.322-2006
2C_144/2009, Arrêt 15 juin 2009 – Marchés publics; travaux de menuiserie,Decision
… d'une part, une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 lettre d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre …
15 Jun 2009 · 2009-06-15-2C_144-2009
2D_43/2015, Arrêt du 10 décembre 2015 – Marché public; effet suspensif et mesures provisionnellesDecision
Selon l'art. 13 let. i AIMP, les dispositions cantonales d'exécution doivent garantir la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement. Sur cette base, le législateur genevois a …
10 Dec 2015 · 2015-12-10-2D_43-2015
2C_58/2018, Arrêt du 29 juin 2018 – Marché public; exploitation d'un système de vélos en libre-serviceDecision
… Ces critères servent à s'assurer que le soumissionnaire a les capacités suffisantes pour réaliser le marché (cf. art. 13 let. d AIMP; cf. ATF 143 I 177 consid. 2.3.1 p. 181 s.; 141 II 353 consid. 7.1 p. 369; 140 I 285 consid. 5.1 p. …
29 Jun 2018 · 2018-06-29-2C_58-2018
BGE 150 I 183Decision
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 13 let. h et art. 15 al. 1bis et 2 AIMP 2001; art. 51 al. 1 et 2 et art. 56 al. 1 AIMP 2019; notion de décision; point de départ du délai de recours; relation entre la notification individuelle et la publication …
5 Jun 2024 · 150-I-183
2D_9/2019, Arrêt du 22 juillet 2019 – Adjudication; conservation-restauration de parements et voûtements intérieurs d'une basiliqueDecision
… d'une part, une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables (art. 13 let. d AIMP) et, d'autre part, des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre …
22 Jul 2019 · 2019-07-22-2D_9-2019