Verfolgter im Sinne dieses Gesetzes ist jede verdächtigte, in Strafuntersuchung gezogene oder von einer Sanktion betroffene Person.
Sanktion ist jede Strafe oder Massnahme.
Gesetzliche Ausdrücke
Verfolgter im Sinne dieses Gesetzes ist jede verdächtigte, in Strafuntersuchung gezogene oder von einer Sanktion betroffene Person.
Sanktion ist jede Strafe oder Massnahme.
The 10 that are cited most themselves, of 12.
2C_144/2009, Arrêt 15 juin 2009 – Marchés publics; travaux de menuiserie,Decision
… n° 2 se plaint à de multiples égards de la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application de l'art. 11 lettres a et b AIMP et des art. 14 al. 1, 15 al. 4, 23 al. 1 lettre c, 31 al. 1 OMP/VS.
15 Jun 2009 · 2009-06-15-2C_144-2009
2P.322/2006, Arrêt du 14 août 2007 – Art. 9 Cst. (fourniture et entretien du linge)Decision
… Il pose simplement certains principes généraux de procédure (art. 11 AIMP) et des règles spéciales pour certains types de procédures (art. 12 ss AIMP). En particulier, il rappelle que, conformément aux objectifs de la loi, la …
14 Aug 2007 · 2007-08-14-2P.322-2006
2P.146/2001, Arrêt du 6 mai 2002Decision
… 495 et la jurisprudence citée). 2. Les recourantes reprochent en premier lieu au Tribunal cantonal d'avoir violé l'art. 11 lettres a et b AIMP. Ce grief doit être rejeté. En effet, en vertu de son art. 7 al. 1 lettre a, l'accord …
6 May 2002 · 2002-05-06-2P.146-2001
ATF 140 I 285Decision
… art. 11 let. e et f AIMP), indépendamment du lien entre ces exigences et l'aptitude de l'entreprise à réaliser le marché (GALLI/MOSER/LANG/STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, n. 582 p. 250 s.). En second …
24 Sep 2014 · 140-I-285
2C_197/2010, Arrêt du 30 avril 2010 – Marchés publics; décision d'exclusionDecision
… 2.4). Ailleurs, il a jugé que violait tant l'art. 11 lit. a AIMP que le principe de l'égalité de traitement le fait de se contenter d'une liste de références pour les cinq dernières années et de renoncer au dépôt de photocopies de …
30 Apr 2010 · 2010-04-30-2C_197-2010
2P.97/2005, Arrêt du 28 juin 2006 – adjudication (assurance accidents LAA et assurance-accidents complémentaire pour le personnel du Réseau Decision
… art. 11 lettres a et b AIMP). Or, ces irrégularités ne sont pas sans conséquence pour la recourante. En effet, si les juges cantonaux avaient correctement interprété et appliqué les conditions de soumission en relation avec les art. …
28 Jun 2006 · 2006-06-28-2P.97-2005
2D_58/2013, Arrêt du 24 septembre 2014 – Marchés publics;Decision
… art. 11 let. e et f AIMP), indépendamment du lien entre ces exigences et l'aptitude de l'entreprise à réaliser le marché (Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd., 2013, n. 582 p. 250 s.). En …
24 Sep 2014 · 2014-09-24-2D_58-2013
2D_15/2011, Arrêt du 31 octobre 2011 – Adjudication des travaux d'installation de production et distribution d'eau, transformation de la diaDecision
… la règle générale de procédure de passation de marchés qui exige le traitement confidentiel des informations (art. 11 al. 1 let. g AIMP). Elle respecte par ailleurs les droit et devoir de l'adjudicateur de limiter l'accès au dossier …
31 Oct 2011 · 2011-10-31-2D_15-2011
2C_418/2014, Arrêt du 20 août 2014 – Marché publicDecision
… 2.4). Dans une autre affaire, il a jugé que violait tant l'art. 11 lit. a AIMP que le principe de l'égalité de traitement le fait de se contenter d'une liste de références pour les cinq dernières années et de renoncer au dépôt de …
20 Aug 2014 · 2014-08-20-2C_418-2014
2D_31/2018, Arrêt du 1er février 2019 – Marchés publics; adjudication de la construction d'un hôpitalDecision
… art. XIV al. 3 de l'accord du 15 avril sur les marchés publics [RS 0.632.231.422], art. 11 let. g AIMP), principe qui est également valable devant les autorités de recours (ATF 139 II 489 consid. 3.3 p. 496 et les références).
1 Feb 2019 · 2019-02-01-2D_31-2018
2 Sanktion ist jede Strafe oder Massnahme. 1a. Kapitel: Personen-, Akten- und Geschäftsverwaltungssystem
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