Art. 12 VFV

Rücktritt

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Die Versicherten können von der Versicherung auf das Ende eines Quartals zurücktreten.

  • H 324/03, Arrêt du 1er septembre 2004Decision

    … de résiliation de l'assurance facultative; qu'au 31 décembre 1998, date à laquelle sa résiliation est intervenue (art. 12 OAF), M.________ ne s'était toujours pas acquitté des cotisations arriérées qu'il devait à la caisse; que …

    1 Sep 2004 · 2004-09-01-H_324-03