Art. 84 SVG

In forcesince 1 Jan 2020cited 1×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 17 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001 ( AS 2000 2355 ; BBl 1999 2829).

  • 4P.236/2001, Tribunal fédéralDecision

    … dans le recours en réforme, de telle sorte qu'il est irrecevable dans le recours de droit public, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ. 5.- Les recourantes reprochent à la Cour civile d'avoir rejeté arbitrairement les conclusions du rapport …

    11 Jan 2002 · 2002-01-11-4P.236-2001