Art. 83 SVG

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Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche aus Unfällen mit Motorfahrzeugen, Fahrrädern und fahrzeugähnlichen Geräten verjähren nach den Bestimmungen des Obligationenrechts über die unerlaubten Handlungen.

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Der Rückgriff unter den Haftpflichtigen aus einem Unfall mit Motorfahrzeugen, Fahrrädern oder fahrzeugähnlichen Geräten und die übrigen in diesem Gesetz vorgesehenen Rückgriffsrechte verjähren in drei Jahren vom Tag hinweg, an dem die zugrunde liegende Leistung vollständig erbracht und der Pflichtige bekannt wurde.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • ATF 137 III 481Decision

    … est interrompue à l'égard de la personne responsable, elle l'est aussi à l'égard de l'assureur, et vice versa (art. 83 al. 2 LCR). Pour le reste - c'est-à-dire notamment la question de l'interruption et de la suspension de la …

    11 Oct 2011 · 137-III-481

  • 4A_647/2010, Arrêt du 4 avril 2011 – responsabilité civile; prescriptionDecision

    … En effet, il n'est pas contesté que le nom de la personne qui est responsable au sens de l'art. 83 al. 1 LCR - W.________ en tant que détenteur - était connu d'emblée par la recourante. Or, c'est cette connaissance-là qui est …

    4 Apr 2011 · 2011-04-04-4A_647-2010

  • 4A_289/2008, Urteil vom 1. Oktober 2008 – Haftung des Motorfahrzeughalters; VerjährungDecision

    Nach Art. 83 Abs. 1 SVG verjähren Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche aus Motorfahrzeugunfällen in zwei Jahren vom Tag hinweg, an dem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, …

    1 Oct 2008 · 2008-10-01-4A_289-2008

  • BGE 134 III 591Decision

    … Körperverletzungen im Zeitpunkt des Unfalls vorgesehene strafrechtliche Verjährung von fünf Jahren, welche nach Art. 83 Abs. 1 SVG zu beachten ist, da sie die nach SVG vorgesehene Verjährungsfrist übersteigt (vgl. BGE 112 II 79 E. 4a …

    1 Oct 2008 · 134-III-591

  • ATF 133 III 6Decision

    … 7b/bb p. 650 confirme la jurisprudence établie par les deux arrêts de 1989 précités. Référence y est faite à l'art. 83 al. 3 LCR, aux termes duquel les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables …

    26 Sep 2006 · 133-III-6

  • 4A_136/2012, Arrêt du 18 juillet 2012 – responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; prescriptionDecision

    … novembre 2007 sa requête de citation en conciliation, la demanderesse a agi alors que le délai de prescription de l'art. 83 al. 1 LCR était déjà écoulé.

    18 Jul 2012 · 2012-07-18-4A_136-2012

  • 4A_454/2010, Arrêt du 6 janvier 2011 – responsabilité du propriétaire d'ouvrageDecision

    … de toute disposition de la loi sur la circulation routière, de sorte que la règle de prescription spéciale de l'art. 83 LCR n'entre pas en considération (ATF 111 II 55 consid. 2).

    6 Jan 2011 · 2011-01-06-4A_454-2010

  • 4A_329/2009, Arrêt du 1er décembre 2010 – mandat; responsabilité de l'avocatDecision

    … à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur (art. 83 al. 1 LCR; cf. art. 60 al. 1 CO). Selon une jurisprudence constante et ancienne, le créancier connaît …

    1 Dec 2010 · 2010-12-01-4A_329-2009

  • 4A_103/2009, Arrêt du 27 avril 2009 – contrat de mandatDecision

    … le premier est lié au fait que Y.________ n'a pas interrompu la prescription de dix ans dès le jour de l'accident (art. 83 al. 1 LCR) envers B.________, si bien que X.________ ne peut aujourd'hui réclamer à ce dernier le dommage …

    27 Apr 2009 · 2009-04-27-4A_103-2009

  • 4C.368/2005, Tribunal fédéral – responsabilité civile; action récursoire; prescriptionDecision

    … 7b/bb p. 650 confirme la jurisprudence établie par les deux arrêts de 1989 précités. Référence y est faite à l'art. 83 al. 3 LCR, aux termes duquel les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables …

    26 Sep 2006 · 2006-09-26-4C.368-2005