Art. 18g EBG

Bereinigungsverfahren

In forcesince 1 Jan 2010cited 2×

Das Bereinigungsverfahren in der Bundesverwaltung richtet sich nach Artikel 62b des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997.

  • 1C_343/2011, Arrêt du 15 mars 2012 – Approbation de plans ferroviairesDecision

    … art. 18d et 18g LCdF; cf. Message p. 2230). De même, la demande doit préalablement être publiée dans les organes officiels des communes et des cantons concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours (art. 18d al. 2 LCdF), délai …

    15 Mar 2012 · 2012-03-15-1C_343-2011

  • 1C_121/2018, Arrêt du 8 mai 2019 – Approbation de plans ferroviaires, expropriationDecision

    … art. 18d et 18g LCdF), mais permettait également à l'OFT de contraindre au respect d'un certain niveau de sécurité ou encore de préciser certains aspects du projet dont l'étude détaillée n'était pas opportune au stade de la mise …

    8 May 2019 · 2019-05-08-1C_121-2018