Art. 8 FLG

Verrechnung

In forcesince 1 Jan 2021cited 4×

Die Familienzulagen für selbstständigerwerbende Landwirte können mit den Beiträgen, die diese gemäss Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) sowie gemäss Artikel 18 dieses Gesetzes schulden, verrechnet werden.

  • 2P.329/2001, Tribunal fédéralDecision

    … En effet, même si les montants des allocations sont fixés dans la loi genevoise (art. 8 LAF) et si, sur les autres postes, le Conseil d'Etat n'est pas entièrement libre (cf. en particulier l'art. 32 LAF), il jouit d'une marge de …

    4 Jul 2003 · 2003-07-04-2P.329-2001

  • 8C_39/2019, Arrêt du 10 juillet 2019 – Allocation familiale (enfant à l'étranger)Decision

    … jusqu'à 16 ans et à 400 fr. de 16 à 20 ans (art. 8 al. 2 LAF-GE).

    10 Jul 2019 · 2019-07-10-8C_39-2019

  • 8C_601/2013, Arrêt du 29 octobre 2014 – Allocation familiale (supplément pour famille nombreuse)Decision

    … Selon l'art. 8 LAF, l'allocation pour enfant est de 300 fr. par mois pour l'enfant jusqu'à 16 ans et de 400 fr. par mois pour l'enfant de 16 à 20 ans (al. 2). L'allocation de formation professionnelle est de 400 fr. par mois (al. 3). …

    29 Oct 2014 · 2014-10-29-8C_601-2013

  • 2P.43/2005, Arrêt du 23 mai 2005 – art. 9 Cst. (allocations familiales cantonales (rétroactivité))Decision

    … sa demande du 5 août 2003, au versement de la différence entre les allocations fribourgeoises et bernoises. 3.2.1 L'art. 8 LAF a pour objet de régler les cas de cumul et de concours de droit. Il dispose que le même enfant ne donne pas …

    23 May 2005 · 2005-05-23-2P.43-2005