Art. 6 FLG

Abgrenzung des Berggebietes

In forcesince 1 Jan 2007cited 3×

Für die Zuteilung der Betriebe zum Berggebiet sind die Bestimmungen über den landwirtschaftlichen Produktionskataster massgebend.

  • 1P.464/2002, Arrêt du 15 mai 2003Decision

    … art. 6 al. 2 LAF) et de renoncer à mettre à sa charge un émolument judiciaire. La commune d'Ollon, qui participe à l'opération d'épuration des servitudes notamment en tant que propriétaire foncier, et D.________, dont les …

    15 May 2003 · 2003-05-15-1P.464-2002

  • 2P.43/2005, Arrêt du 23 mai 2005 – art. 9 Cst. (allocations familiales cantonales (rétroactivité))Decision

    … fribourgeoises ou, s'agissant des personnes salariées, celles dont l'employeur est soumis à la loi cantonale (art. 6 lettre a LAF), c'est-à-dire celles dont l'employeur est une personne physique ou morale ayant un domicile ou un siège, …

    23 May 2005 · 2005-05-23-2P.43-2005

  • 1P.457/2004, Arrêt du 29 décembre 2004 – améliorations foncières, remaniement parcellaireDecision

    … été allégués par la commission de classification, organe de la partie intimée - et corporation de droit public (art. 6 al. 2 LAF) - lors de l'inspection locale à laquelle assistait également le recourant. Ce dernier ne prétend pas …

    29 Dec 2004 · 2004-12-29-1P.457-2004