Art. 35 BetmG

In forceuntil 1 Aug 2029cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, mit Wirkung seit 1. Aug. 1975 ( AS 1975 1220 ; BBl 1973 I 1348 ).

  • 6B_442/2012, Arrêt du 11 mars 2013 – Fixation de la peine; sursis (faux dans les titres, soustraction d'objets mis sous la main de l'autoritDecision

    … 19 al. 2 LStup était punissable de la réclusion, d'une durée maximale de 20 ans (art. 35 aCP), ou de l'emprisonnement pour 1 an au moins et de l'amende jusqu'à 1 million de francs (art. 19 ch. 1 dernier alinéa aLStup). D'après le …

    11 Mar 2013 · 2013-03-11-6B_442-2012