Art. 4 TrG

In forcesince 1 Jul 2020cited 4×

Das Recht, Reisende regelmässig und gewerbsmässig zu befördern, wird nach den Artikeln 6–8 des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 erteilt.

  • Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europä…Law

    … du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. Entités offrant des services de transport public au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus. Entités qui, à titre professionnel, …

  • Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation…Law

    … du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. Entités offrant des services de transport public au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus. Entités qui, à titre professionnel, …

  • 1C_491/2009, Arrêt du 2 juin 2010 – législation genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publicsDecision

    … et Michel Starobinksi forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'art. 4 al. 1 let. a LIF. Le Grand Conseil conclut à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il est formé par Pascal Diethelm …

    2 Jun 2010 · 2010-06-02-1C_491-2009

  • 1C_511/2009, Arrêt du 2 juin 2010 – législation et règlementation genevoises sur l'interdiction de fumer dans les lieux publicsDecision

    … du 13 novembre 2009, Alain Wenger et Verena Graf forment un recours en matière de droit public dirigé contre les art. 4 LIF et 3 RIF, dont ils demandent l'annulation. Dans leur recours, ainsi que dans une demande formée le 14 novembre …

    2 Jun 2010 · 2010-06-02-1C_511-2009