The 10 that are cited most themselves, of 11.
5A_551/2014, Arrêt du 26 février 2015 – rejet de réquisition de poursuiteDecision
… 9 al. 1 Oform). Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la réquisition de …
26 Feb 2015 · 2015-02-26-5A_551-2014
5P.80/2001, BundesgerichtDecision
… de poursuite, afin que l'office des poursuites puisse contrôler si ce titre satisfait aux exigences de forme (art. 178 al. 1 LP; ATF 118 III 24; 113 III 123; 111 III 33). L'exigence de transmission du titre sur lequel se fonde la …
9 Apr 2001 · 2001-04-09-5P.80-2001
BGE 133 III 684Decision
… art. 178 al. 2 ch. 4 LP), le juge saisi de l'action en annulation ou en suspension de la poursuite doit donc laisser la procédure suivre son cours jusqu'à ce que le juge de la recevabilité de l'opposition (art. 183 al. 1 LP) ou le juge …
21 Aug 2007 · 133-III-684
5A_975/2014, Arrêt du 1er avril 2015 – Contenu de la réquisition de poursuiteDecision
… Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la réquisition de poursuite (art. 69 al. …
1 Apr 2015 · 2015-04-01-5A_975-2014
5A_854/2014, Arrêt du 1er avril 2015 – réquisition de poursuiteDecision
… Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la réquisition de poursuite (art. 69 al. …
1 Apr 2015 · 2015-04-01-5A_854-2014
5A_291/2007, Arrêt du 21 août 2007 – prononcé de failliteDecision
… art. 178 al. 2 ch. 4 LP), le juge saisi de l'action en annulation ou en suspension de la poursuite doit donc laisser la procédure suivre son cours jusqu'à ce que le juge de la recevabilité de l'opposition (art. 183 al. 1 LP) ou le juge …
21 Aug 2007 · 2007-08-21-5A_291-2007
5A_954/2016, Arrêt du 14 mars 2017 – poursuite pour effets de changeDecision
… des poursuites a constaté l'existence des conditions précitées, il notifie immédiatement le commandement de payer (art. 178 al. 1 LP). Si le débiteur forme opposition à la poursuite, l'office soumet cette opposition au juge de la …
14 Mar 2017 · 2017-03-14-5A_954-2016
6B_1229/2014, Arrêt du 7 avril 2016 – Faux dans les titres (billet à ordre)Decision
… et les délais de paiement, de plainte, de recours, d'opposition et de traitement par l'autorité sont plus courts (art. 20, 178 et 179 al. 1 LP).
7 Apr 2016 · 2016-04-07-6B_1229-2014
5A_695/2010, Urteil vom 3. Dezember 2010 – Rückweisung von BetreibungsbegehrenDecision
… darauf hingewiesen, dass der Betreibungsbeamte die formellen Voraussetzungen der Wechselbetreibung zu prüfen hat (Art. 178 Abs. 1 SchKG; BGE 113 III 123), dass diese nach den obergerichtlichen Feststellungen offensichtlich gegeben sind …
3 Dec 2010 · 2010-12-03-5A_695-2010
7B.2/2005, Arrêt du 7 janvier 2005 – notification d'un commandement de payer/poursuite pour effet de changeDecision
… qu'au demeurant, l'office n'avait d'autre choix en l'espèce que de notifier immédiatement le commandement de payer (art. 178 al. 1 LP), ce qu'il a tenté de faire au moins à trois reprises dès le lendemain de l'enregistrement de la …
7 Jan 2005 · 2005-01-07-7B.2-2005