4A_460/2010, Arrêt du 2 novembre 2010 – droit des papiers-valeurs, «promissory note»Decision
… Elle a renoncé à introduire une poursuite pour effets de change, car X.________ n'était pas soumis à la faillite (art. 39 et 177 LP). Ayant introduit une poursuite ordinaire par voie de saisie contre le prénommé, que ce dernier a …
2 Nov 2010 · 2010-11-02-4A_460-2010
5A_378/2010, Arrêt du 30 août 2010 – opposition à une poursuite pour effets de changeDecision
… par voie de faillite une poursuite pour effets de change, la poursuivie ne pouvait pas, en vertu du texte clair de l'art. 177 al. 1 LP, exiger par la voie de la plainte la réalisation du gage. Cette décision a été confirmée par arrêt …
30 Aug 2010 · 2010-08-30-5A_378-2010
5A_863/2009, Arrêt du 15 janvier 2010 – poursuite pour effet de changeDecision
… Dans sa détermination sur la plainte, la poursuivante s'est prévalue de l'art. 177 al. 1 LP, disposition réservée par l'art. 41 al. 2 in fine LP et aux termes de laquelle « le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un …
15 Jan 2010 · 2010-01-15-5A_863-2009
5P.80/2001, BundesgerichtDecision
… 188 LP, de l'effet de change ou du chèque sur lequel se fonde la poursuite: Selon l'art. 177 al. 2 LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque doit joindre celui-ci à sa réquisition de poursuite, afin que …
9 Apr 2001 · 2001-04-09-5P.80-2001
5A_954/2016, Arrêt du 14 mars 2017 – poursuite pour effets de changeDecision
Selon l'art. 177 LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut requérir la poursuite pour effets de change lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (al. 1); il joint l'effet de …
14 Mar 2017 · 2017-03-14-5A_954-2016
6B_1229/2014, Arrêt du 7 avril 2016 – Faux dans les titres (billet à ordre)Decision
… Ainsi, en vertu de l'art. 177 LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet de change - auquel appartient le billet à ordre - peut requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de …
7 Apr 2016 · 2016-04-07-6B_1229-2014
5A_695/2010, Urteil vom 3. Dezember 2010 – Rückweisung von BetreibungsbegehrenDecision
… 40 SchKG: Nach Abs. 1 dieser Bestimmung in Verbindung mit Art. 177 Abs. 1 SchKG unterliegen Personen, die im Handelsregister eingetragen waren (vorliegend der Beschwerdeführer als Kollektivgesellschafter, Art. 39 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG), …
3 Dec 2010 · 2010-12-03-5A_695-2010
7B.2/2005, Arrêt du 7 janvier 2005 – notification d'un commandement de payer/poursuite pour effet de changeDecision
… 95 al. 3 par renvoi de l'art. 275 LP), car la poursuite pour effets de change se continue par voie de faillite (art. 177 ss LP), ce qui exclut l'application des dispositions sur l'ordre de la saisie; qu'en outre, dans la poursuite pour …
7 Jan 2005 · 2005-01-07-7B.2-2005
7B.210/2000, Tribunal fédéralDecision
… 178 al. 1 LP l'existence des conditions prévues par l'art. 177 LP pour l'établissement et la notification du commandement de payer litigieux. Elle n'a pas davantage erré en considérant qu'en application du principe de la bonne foi, la …
20 Sep 2000 · 2000-09-20-7B.210-2000