Il est institué une commission d’examen, dénommée ci-après «la commission», devant laquelle a lieu l’examen d’aptitude.
La commission est composée de huit membres dont un membre représente le ministre ayant la Chasse dans ses attributions désigné ci-après par «le ministre», trois membres représentent l’Administration de la nature et forêts désignée ci-après par «l’administration» et quatre membres représentent le milieu associatif des chasseurs.
Un représentant de l’administration préside et dirige la commission.
Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplace en cas d’absence. Les membres et les suppléants, ainsi que le président, sont nommés par le ministre pour un terme de 3 ans.
Le ministre charge un fonctionnaire de l’administration non-membre de la commission du secrétariat de la commission.
Nul ne peut prendre part à l’examen oral et pratique d’un de ses parents ou alliés jusque et y compris le 4e degré ni à l’examen oral et pratique d’un candidat dont lui-même ou le cas échéant un de ses colocataires est le maître de stage.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix; en cas d’égalité la voix du président l’emporte. Ses décisions ne sont valables que si aux moins cinq membres sont présents.
Les membres de la commission ont l’obligation de garder le secret des délibérations.