Les congés sans traitement sont réglés par l’article 30 du statut général.
Le congé sans traitement visé à l’article 30, paragraphe 1er du statut général est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative à ce congé doit parvenir au chef d’administration au moins un mois avant l’expiration du congé de maternité, du congé d’accueil ou du congé parental.
Entre le congé de maternité, le congé d’accueil ou le congé parental, d’une part, et le congé sans traitement visé par le présent paragraphe d’autre part, ne peut être intercalée aucune période d’activité de service, à l’exception d’un congé de récréation.
Le congé sans traitement visé à l’article 30, paragraphe 2 du statut général est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative au congé sans traitement visé par le présent paragraphe doit parvenir au chef d’administration au moins deux mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité.
La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée à l’agent par le chef d’administration au plus tard deux semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité. En cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.
Le congé sans traitement pour raisons professionnelles ne peut dépasser la durée totale de quatre ans, renouvellement compris.
Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut en aucun cas être accordé jusqu’à la date de la mise à la retraite de l’agent.
Lorsque la durée du congé sans traitement est supérieure à deux ans, le droit à la réintégration est subordonné à la participation, pendant le congé sans traitement, à des cours de formation continue organisés par l’Institut national d’administration publique en collaboration avec les administrations et services de l’Etat ou par un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Les cours visés peuvent revêtir un caractère de formation théorique ou d’initiation pratique auquel cas ils peuvent se dérouler dans l’administration dans laquelle sera réintégré l’agent. La durée de la formation que l’agent est tenu de suivre préalablement à sa réintégration est de quinze jours minimum. La détermination de la durée effective de la période de formation, qui varie en fonction de la durée du congé sans traitement dont bénéficie l’agent ainsi que des fonctions qu’il se propose de réintégrer, de même que le choix des cours auxquels il doit participer, incombe au chef de l’administration que va réintégrer l’agent.
Les congés sans traitement visés par le présent article peuvent prendre fin avant leur terme ou être renouvelés, une fois au maximum, à la demande de l’agent et si l’intérêt du service le permet. La demande relative au renouvellement respectivement à la fin anticipée du congé sans traitement doit parvenir au chef d’administration au moins un mois avant la date initialement prévue pour la fin du congé respectivement avant la date souhaitée de l’interruption.
Pour les agents de l’enseignement, les congés sans traitement visés par le présent article sont accordés de façon à ce que leur fin coïncide avec le début d’un trimestre scolaire, le cas échéant par prorogation au-delà de la limite fixée aux alinéas 1 des paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Les décisions relatives à l’octroi, au renouvellement et à la fin anticipée des congés sans traitement sont prises par l’autorité investie du pouvoir de nomination, le cas échéant sur proposition du ministre du ressort, le chef d’administration et le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions entendus en leurs avis. Exceptionnellement, en cas d’urgence dûment justifiée, les congés sans traitement sont accordés, sur avis du chef d’administration, par le ministre du ressort, pour la partie qui ne dépasse pas deux mois. L’avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions n’est pas requis pour ce qui est des congés prévus aux paragraphes 1ers et 2 a) des articles 30 et 31 du statut général. Ceci vaut de même pour les congés pour des raisons personnelles ou familiales prévus aux paragraphes 2 b) des articles 30 et 31 précités dont la durée est inférieure ou égale à six mois, qui peuvent être accordés par le chef d’administration. Pour l’agent affecté à un département ministériel, ces congés de courte durée sont accordés par le ministre du ressort.