Art. 28 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Mar 2012
1.

Outre les congés annuels de récréation, des congés extraordinaires sont accordés à l’agent, sur sa demande, dans les limites fixées par le tableau ci-après:

Nature de l’événement:

Durée du congé:

1) Célébration du mariage ou du partenariat

six jours ouvrables

2) Naissance d’un enfant de l’agent de sexe masculin

quatre jours ouvrables

3) Célébration du mariage ou du partenariat d’un enfant

deux jours ouvrables

4) Décès du conjoint, du partenaire ou d’un parent ou allié du 1er degré

trois jours ouvrables

5) Décès d’un frère ou d’une sœur vivant dans le même ménage avec l’agent

trois jours ouvrables

6) Sans préjudice du congé prévu sous 5) décès d’un parent ou allié du deuxième degré

un jour ouvrable

7) Déménagement

deux jours ouvrables

8) Adoption d’un enfant

deux jours ouvrables

Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n’est dû qu’une fois tous les deux ans, peu importe l’événement. La même limite s’applique par enfant pour le congé extraordinaire visé sous le point 3).

Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie de l’agent, le congé extraordinaire n’est pas dû.

Les congés extraordinaires ne peuvent être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit; ils ne peuvent pas être reportés sur le congé de récréation. Toutefois, lorsqu’un jour de congé extraordinaire tombe sur un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il est reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’événement ou le terme du congé extraordinaire. Le congé visé sous le point 2) de l’alinéa 1 ci-dessus est limité à quatre jours même en cas d’accouchement multiple.

Si l’événement se produit durant une période de congé de récréation, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

Au sens du présent paragraphe, la notion d’allié se rapporte également aux partenaires.

2.

Un congé exceptionnel d’une demi-journée est accordé à l’agent chaque fois que ce dernier est appelé par la Croix-Rouge Luxembourgeoise pour l’opération d’une prise de sang.

3.

L’agent travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale à cinquante pour cent d’une tâche complète bénéficie d’un congé social de huit heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical.

Dans les mêmes conditions, un congé social de quatre heures par mois sera accordé à l’agent occupé à une tâche partielle correspondant à moins de cinquante pour cent d’une tâche complète.

4.

Dans d’autres cas exceptionnels, le chef d’administration ou son délégué peuvent accorder un congé de convenances personnelles si l’intérêt du service le permet. Si le congé est supérieur à quatre heures de service par mois, il est imputé sur le congé annuel de récréation de l’agent.