Art. ii TEXTE COORDONNE du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les mo…

In forcesince 9 Mar 1990

Notre Ministre de la sécurité sociale, Notre Ministre de la famille et de la solidarité, Notre Ministre du travail, Notre Ministre de l’intérieur et Notre Ministre des finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.