, Règlement ministériel du 12 janvier 2022 portant publication des articles 12 à 20 et 30…

In forcesince 21 Jan 2022

Loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

[…]

Section 4.

Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Art. 12

Dans l’article 263 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots de circonstances atténuantes, et sont remplacés par les mots de circonstances atténuantes, ou.

Art. 13

Dans l’article 264 de la même loi, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot Toute est remplacé par les mots Sans préjudice de l’article 285/4, paragraphe 2, toute.

Art. 14

Dans la même loi, il est inséré un chapitre XXVbis intitulé Parquet européen.

Art. 15

Dans le chapitre XXVbis inséré par l’article 14, il est inséré un article 285/1 rédigé comme suit:

« Art. 285/1. Pour l’application du présent chapitre, on entend par Règlement (UE) 2017/1939: le Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. ».

Art. 16

Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/2 rédigé comme suit:

« Art. 285/2. (1)

L’Administrateur général de l’Administration générale des douanes et accises désigne au moins un fonctionnaire de l’Administration générale des douanes et accises, chargé de collaborer avec les procureurs européens délégués visés à l’article 309/2 du Code judiciaire, en ce qui concerne les contraventions, fraudes ou délits visés aux articles 281 et 282 et pour lesquels le Parquet européen exerce sa compétence en vertu des articles 22, 25, 26 et 27 du Règlement (UE) 2017/1939.

(2)

L’Administrateur général de l’Administration générale des douanes et accises ne peut désigner le fonctionnaire visé au paragraphe 1er qu’après avoir recueilli l’avis du procureur européen visé à l’article 309/2 du Code judiciaire.

(3)

Le fonctionnaire visé au paragraphe 1er peut recourir au Secrétariat visé à l’article 309/2, paragraphe 6, du Code judiciaire. ».

Art. 17

Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/3 rédigé comme suit:

« Art. 285/3. (1)

Dans l’exercice de sa fonction, le fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1er, suit les orientations et instructions de la chambre permanente chargée de l’affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, tel que prévu par le Règlement (UE) 2017/1939.

(2)

Le fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1er, exerce ses compétences de recherche et de poursuite conformément à la présente loi.

L’Administration générale des douanes et accises ne peut s’opposer aux mesures prises en application des articles 285/4 et 285/5. ».

Art. 18

Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/4 rédigé comme suit:

« Art. 285/4. (1)

Le pouvoir d’intentement et de poursuite de toute action judiciaire, visé à l’article 281, paragraphe 2, est attribué au fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1er, en ce qui concerne les contraventions, fraudes ou délits visés à l’article 281 et pour lesquels le Parquet européen exerce sa compétence en vertu des articles 22, 25, 26 et 27 du Règlement (UE) 2017/1939.

Ce fonctionnaire exerce le pouvoir visé à l’alinéa 1er à la seule fin d’exercer les poursuites, conformément à la décision de la chambre permanente ou à la proposition de décision du procureur européen délégué dans le cas où elle doit être réputée acceptée par la chambre permanente, en application de l’article 36 du Règlement (UE) 2017/1939.

Les articles 281, paragraphe 3, et 283 s’appliquent.

(2)

Sans préjudice de l’article 264, toute transaction est interdite lorsque le Parquet européen exerce sa compétence en vertu du Règlement (UE) 2017/1939, ou pendant le délai visé à l’article 27, paragraphe 1er, du même Règlement. ».

Art. 19

Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/5 rédigé comme suit:

« Art. 285/5. (1)

Dans les limites visées à l’article 285/4, § 1er, le fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1er, prend les mesures d’enquête et autres mesures visées à l’article 28, paragraphe 1er, du Règlement (UE) 2017/1939.

Il en informe sans retard indu le procureur européen délégué chargé de l’affaire, lequel peut s’opposer à cette mesure, la suspendre ou ordonner une autre mesure d’enquête ou une autre mesure.

(2)

Si, par application de l’article 31, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2017/1939, le procureur européen délégué, visé à l’article 309/2 du Code judiciaire, charge l’Administration générale des douanes et accises d’exécuter une mesure déléguée, il requiert cette Administration par l’intermédiaire du fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1er.

(3)

En vue de l’application de l’article 35 du Règlement (UE) 2017/1939, lorsque le fonctionnaire visé à l’article 285/2, paragraphe 1er, considère que l’enquête est terminée, il soumet au procureur européen délégué chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites, ou un éventuel renvoi de l’affaire ou un classement sans suite. ».

Art. 20

Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/6 rédigé comme suit:

« Art. 285/6. Le Roi fixe les pouvoirs des agents en matière contentieuse. ».