, Règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévu…

In forcesince 19 Jan 2013

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 2006/126/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire;

Arrête:

  • Directive (EU) 2006/126Law

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2000-08-08 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2004-05-17 (several documents carry this name)