, Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…

In forcesince 7 Aug 2005

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique

l’organisation de la commission de coordination,

la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’Etat et

la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes et notamment son article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat et notamment son article 2;

Sur proposition de l’Institut national d’administration publique;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Arrête: